Votre Etablissement d’enseignement et de formation est une communauté. Un respect et une confiance réciproques doivent être la base des relations entre toutes et tous.
Evoluer à Lyon Confluence au sein de Campus Nuances, de Bellecour Ecole, de Digital Campus, ELIJE, ESARC, ESG, ESG Immobilier, ESG Luxe et ESG Sport implique de respecter des valeurs, des règles de vie, un savoir-être qui vous représente et représente votre Etablissement d’enseignement.
Le Règlement Intérieur (« RI ») a pour objet de (i) présenter à l’ensemble des étudiants l’organisation de l’Etablissement et du cursus suivi au cours de cette année, ainsi que de (ii) définir les règles applicables au sein de l’Etablissement et d’assurer les conditions les plus propices aux activités pédagogiques, au respect et au développement de la personnalité et des aptitudes de chacun, ainsi qu’à la notoriété de l’Etablissement.
Le Règlement Intérieur s’applique à toutes les activités de l’étudiant au sein de l’Etablissement, y compris lors des voyages d’étude ou encore lorsque l’étudiant représente l’établissement dans le cadre de manifestations extérieures ainsi que pendant ses stages et ses périodes de formation en entreprise ou à l’étranger.
Il se compose, outre de son corpus, des annexes et chartes associées qui lui sont adjointes, auxquelles il fait référence ou qui stipulent un renvoi à ce dernier.
Le respect du Règlement Intérieur de l’Etablissement est une condition substantielle au bon déroulement du cursus, au bon fonctionnement de l’Etablissement, à la sécurité, au respect et à l’épanouissement de chacun.
Les présentes dispositions s’appliquent à tout étudiant inscrit quel que soit son statut : Etudiant, Apprenti ou Stagiaire de la formation professionnelle ou continue, sauf particularités propres à leur statut. La communication par l’Etablissement, sa signature ou la lecture de ce document induit de la part de chacun qu’il en a pris connaissance en détail et qu’il l’accepte, renonçant ainsi à valablement prétendre en ignorer le contenu.
Les règles édictées sont par nature évolutives, de sorte que le Règlement Intérieur est susceptible d’être amendé, corrigé, complété en cours d’année. Il est systématiquement accessible, affiché ou diffusé et par suite opposable à chacun.
Accès à l'Etablissement
L’accès à l’Etablissement est exclusivement réservé à ses personnels et prestataires, aux étudiants régulièrement inscrits, ainsi qu’aux personnes invitées ou autorisées par la Direction. L’Etablissement n’est pas un lieu public.
Les cartes étudiantes seront remises aux étudiants le jour de leur rentrée, sous réserve que leur dossier administratif soit complet. En cas de perte, une nouvelle carte pourra être éditée moyennant des frais de 20€. Cette carte étant indispensable pour accéder au campus, il est essentiel de ne pas la perdre. En cas de perte ou de vol, l'étudiant doit en informer rapidement le service Scolarité afin que la carte puisse être désactivée.
Les locaux de l’Etablissement sont ouverts et accessibles aux Apprenants
Le Campus Nuances est situé au 54/57 Quai Perrache – Lyon 2 Confluence. Le Campus est composé de deux bâtiments. L’accueil principal est situé au bâtiment B.
Horaires d’ouverture :
L’entrée de Bellecour Ecole se fait au bâtiment A.
L’entrée de Digital Campus, ELIJE, ESARC, ESG, ESG Immobilier, ESG Luxe et ESG Sport et STUDI se fait au bâtiment B.
L’accès aux locaux peut être limité pour des raisons liées notamment à la sécurité (plan Vigipirate, chantiers, règles sanitaires…) et être conditionné, notamment, à la présentation de la carte d’étudiant et /ou à l’ouverture des sacs ou encore au respect de mesures sanitaires (port du masque sanitaire, pass sanitaire…).
Chaque apprenant est tenu d’être en possession de sa carte d’étudiant durant son temps de présence dans les locaux.
L’accès aux ascenseurs n’est pas autorisé sauf situation de handicap avéré et déclaré. L’accès aux locaux techniques de l’établissement est strictement interdit (chaufferie, machinerie et colonne d’ascenseur, archives, salles serveurs…).
Sauf autorisation expresse de la Direction, les étudiants présents dans les locaux dans le cadre de leur cursus ne peuvent :
Les téléphones portables doivent être désactivés dans toutes les salles pédagogiques et de réunion.
Il appartient à chacun de s’efforcer de respecter les espaces communs en réduisant notamment les nuisances sonores.
Circulation et stationnement
L’usage des rollers, trottinettes, skateboards et objets similaires est interdit sur les parkings, les parvis, les escaliers, les rampes d’accès, dans l’enceinte du Campus Nuances comme à l’intérieur des bâtiments.
Les véhicules à deux roues doivent être stationnés sur les emplacements prévus à cet effet. Ils ne doivent en aucun cas être introduits à l’intérieur des bâtiments afin d’y être utilisés ou stationnés (sauf locaux dédiés : chacun des deux bâtiments du Campus dispose d’un local vélos/trottinettes).
L’Etablissement se réserve la faculté de requérir les forces de l’ordre, d’engager des poursuites et, le cas échéant, de faire procéder à l’enlèvement des véhicules en infraction aux frais et risques de leur propriétaire.
Informations et Affichages
Chacun est invité à prendre connaissance des informations qui figurent sur les panneaux d’affichage présents dans les locaux, notamment en ce qui concerne les règles d’hygiène et de sécurité, les emplois du temps, les contrôles et les examens, la présence des enseignants, le Règlement Intérieur, etc.
L’affichage à l’extérieur et dans les locaux est – sauf autorisation de la Direction – strictement délimité aux panneaux prévus à cet effet, dont certains sont dédiés aux étudiants et aux associations étudiantes autorisées. L’usage de ces panneaux ne peut se faire sans l’accord de la Direction et doit respecter les règles générales de vie dans l’établissement (tels que respect et pluralité), les dispositions du présent Règlement Intérieur, ainsi que les obligations propres à l’usage de ce moyen d’information (identification de l’auteur, non-discrimination, défaut d’atteinte à l’honneur et aux droits d’autrui, respect des personnes, de la loi et des règlements, etc.).
Aucune confusion ne doit être possible avec un document émanant de l’Etablissement, d’une institution ou d’un tiers. L’apposition du logo de Etablissement comme celui de quiconque doit avoir été expressément autorisée. A défaut, l’usage des panneaux sera suspendu et les affichages retirés et/ou interdits.
L’auteur de l’affichage est tenu de l’enlever dès la fin de l’événement concerné. Les annonces personnelles doivent être datées et enlevées dans les 30 jours.
Les opérations de communication dans l’Etablissement et aux abords directs (distribution de tracts, tenue de stand…), qu’elles soient à visée commerciale, politique, religieuse, humanitaire, etc., sont interdites.
Respect des locaux
Chacun est responsable de l’utilisation qu’il fait des locaux, salles de cours, équipements, etc. mis à sa disposition et s’engage par conséquent, dans le respect des personnes qui en assurent l’entretien quotidien, à les maintenir en parfait état de propreté, et à ne causer aucune dégradation.
Toute dégradation volontaire (notamment les « tags » et graffitis) est susceptible de fonder une sanction disciplinaire.
Le personnel de l’établissement doit être prévenu immédiatement des anomalies constatées, sous peine pour l’étudiant d’être tenu pour responsable de celles-ci.
Le comportement de chacun ne saurait troubler la tranquillité des personnes présentes dans l’établissement et aux alentours, ni porter atteinte à l’ordre public, à la santé, à l’hygiène et à la sécurité des biens et des personnes, au bon fonctionnement, activités, ainsi qu’à la réputation et à l’image de l’établissement, ou encore de ses personnels et étudiants.
L’établissement promeut et encourage les initiatives visant au respect de l’environnement.
L’ensemble des personnels et étudiants de l’établissement y concoure. Les déchets ou détritus sont déposés dans les poubelles ou conteneur de recyclage prévus à cet effet.
Le Campus Nuances dispose de salles spécialisées dotées d’équipements spécifiques (atelier de couture, studio photo, salle de montage, salle de sport, safe space, terrasses, bibliothèque, LAB IA, …), ainsi que de locaux dédiés (cafétéria, …). Les conditions et modalités d’accès et d’utilisation sont précisées et affichées dans les zones dédiées.
Usage des équipements et du matériel pédagogique
Chacun s’engage à n’utiliser l’équipement et le matériel confiés par l’école que conformément à son objet et à son usage normal.
Les équipements présents dans l’établissement ne peuvent être utilisés que sur autorisation d’un membre de l’équipe pédagogique, et sous sa responsabilité, le cas échéant en sa présence.
L’utilisation des équipements à des fins autres que celles prévues est interdite.
Toute anomalie dans le fonctionnement des matériels et équipements et tout incident doivent être immédiatement signalés à un membre de l’équipe pédagogique ou encadrante.
Chacun est soumis à l'obligation de conserver et de restituer en fin de cursus le matériel confié en bon état. Les étudiants peuvent être tenus de consacrer le temps nécessaire au rangement, au nettoyage ou à la remise en état des matériels prêtés et équipements mis à disposition.
Les matériels et équipements en « libre accès » dans les salles identifiées à cet effet pendant les heures d’ouverture de l’établissement sont mis à disposition des étudiants « en l’état », sous la responsabilité de leurs utilisateurs, qui s’engagent à aviser l’école de tout dysfonctionnement, panne ou autres anomalies.
L’étudiant s’interdit d’en faire une utilisation inappropriée et d’y apporter une quelconque modification de quelque nature que ce soit ou encore de le dégrader. Il s’engage à respecter tout mode d’emploi, règlement ou toute charte spécifique s’y rapportant, et demeure responsable de leur utilisation.
La responsabilité de l’école ne pourra être recherchée en cas de dysfonctionnement, de panne, de perte de données ou de dommages corporels liés à un usage inapproprié.
Les règles, conditions et modalités d’accès et d’utilisation sont fixées par la Direction et, le cas échéant affichées et accessibles à tous.
Il est ainsi précisé que l’adresse de l’établissement, ses équipements et matériels présents dans les locaux administratifs (téléphones, copieurs, ordinateurs, mobiliers, etc.) ne sont pas destinés à l’usage des étudiants, a fortiori à titre personnel.
En cas d’infraction aux dispositions du présent article, les frais de remise en état pourront être mis à la charge du responsable, sans préjudice des poursuites disciplinaires, civiles ou pénales susceptibles d’être engagées.
Lorsque l’établissement consent au prêt de matériels à un étudiant, l’emprunteur s’oblige à en respecter les conditions (fiche de prêt) et modalités (assurance, caution), et à veiller au matériel prêté sous sa responsabilité afin de le restituer en parfait état.
Sécurité, hygiène et prévention des incendies et des accidents
La prévention des risques en matière d’hygiène, de santé et de sécurité, constitue un impératif pour chacun.
Tout étudiant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les prescriptions générales et particulières d’hygiène, de santé et de sécurité en vigueur dans les locaux où il se trouve (Etablissement, structure d’accueil des stages et alternants, etc.) quels qu’ils soient, sous peine de sanctions disciplinaires. Il s’engage et veille à se conformer également à toutes les prescriptions et consignes imposées, communiquées ou affichées, y compris sur les matériels et équipements mis à disposition.
Il appartient à chacun de prendre connaissance des plans de localisation des équipements de lutte contre les incendies, des issues de secours ainsi que des consignes d’évacuation et d’intervention affichés dans les locaux où il se trouve.
La circulation des personnes ne doit en aucune circonstance être empêchée ou gênée. Les couloirs et les escaliers doivent demeurer libres de tout objet encombrant diminuant la largeur de passage ou gênant la circulation.
Il est strictement interdit d’obstruer ou de rendre non-utilisable une sortie ou une issue de secours règlementaire.
Un registre « hygiène et sécurité » est destiné à consigner toutes les observations et suggestions relatives à la prévention des risques et à l’amélioration des conditions de travail. Les consignations sont transmises au service compétent par la Direction de l’établissement chargé de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité dans une logique préventive et afin de recueillir, le cas échéant, l’avis du CSE. Le registre de signalement de danger grave et imminent permet aux personnels de l’établissement de signaler les situations de danger grave et imminent et l’exercice du droit de retrait.
En cas de début d’incendie ou de tout fait nécessitant l’intervention des services de secours, la personne qui en est témoin doit alerter immédiatement un représentant de l’établissement et, le cas échéant, appeler directement les secours en composant le 18 ou le 112.
En cas d’alerte, chacun devra cesser toute activité et suivre dans le calme les consignes affichées dont il aura pris connaissance et les instructions du représentant habilité de l’établissement ou des services de secours.
Toute personne victime d’une blessure ou à un dommage corporel dans les locaux de l’établissement et tout témoin direct s’oblige à en avertir immédiatement le personnel enseignant présent en cours et/ou la Direction de l’établissement, afin de permettre les démarches appropriées en matière de soins, d’information des personnes concernées et de déclarations. A défaut, l’établissement ne pourra être tenu de quelque obligation que ce soit.
Les stagiaires de la formation professionnelle et Apprentis victime d’un accident - survenu pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident, en avertit immédiatement la Direction de l’établissement et l’employeur. L’établissement entreprendra en cas d'accident du travail (dont trajets) et de maladie professionnelle, conformément aux dispositions de l’article R.6342-3 du code du Travail, les démarches appropriées en matière de soins, informera l’employeur et réalisera la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente, dans le délai de 48 heures.
Effets personnels
Chacun est responsable de ses effets et matériels personnels (téléphone mobile, ordinateur, tablette, vêtements, sacs, etc.). Il en assure le contrôle, la garde et la surveillance permanente. L’établissement décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration de tous objets personnels apportés ou laissés par l’étudiant dans l’enceinte de l’établissement ou des dommages causés par ou avec ceux-ci.
Carte d’étudiant et Certificat de scolarité
L’établissement délivre à toute personne valablement inscrite une carte d’étudiant ou encore d’étudiant des Métiers pour les alternants pouvant en bénéficier, unique et strictement personnelle. Les informations concernant la délivrance de la carte étudiant sont disponibles auprès du service de la scolarité. L’étudiant doit l’avoir de manière permanente en sa possession lors de sa présence dans l’établissement et la présenter sur demande du personnel de l’école.
L’établissement délivre à toute personne valablement et définitivement inscrite (après remise de l’attestation de versement ou d’exemption à la Contribution de Vie Etudiante et de Campus (CVEC), d’assurance et de sécurité sociale …) un certificat de scolarité.
Aucun envoi postal n’est adressé.
Responsabilité - Assurance
Chacun a l’obligation d’être couvert par une assurance « Responsabilité civile » valable en France et lors des déplacements ou séjours à l’étranger (stage, échange…) lors de son inscription et pour la durée de son cursus, quel que soit son statut ainsi que sa nationalité. Il doit pouvoir en justifier dans un premier temps au moment de l’inscription, puis à tout moment auprès de l’établissement.
Quiconque occasionnant un dommage à autrui dans l’établissement ou lors des activités d’enseignement sera directement et personnellement responsable du préjudice subi.
L’assurance requise n’exclut pas, le cas échéant, les procédures disciplinaires, civiles ou pénales pouvant être mises en oeuvre, notamment en cas de dégradations, blessures et dommages volontaires, ou encore d’infractions (harcèlement, bizutage, agression, vol…) aux lois et règlements applicables et au Règlement Intérieur.
Les dispositions ci-après du Règlement Intérieur complètent ou peuvent être précisées dans le Règlement pédagogique de l’établissement, qui en fait partie intégrante.
Ponctualité, assiduité et absences
La ponctualité et l’assiduité sont indispensables au respect d’autrui et constituent un élément essentiel dans l’apprentissage de la vie sociale et professionnelle, ainsi qu’à la réussite aux examens.
Il est également rappelé que les temps de formation des étudiants en alternance sont considérés comme du temps de travail effectif conformément aux articles L.6222-24, L.6325-10 et R.6341-1 du Code du travail, et rémunérés ou sanctionnés comme tel.
La présence de chacun à l’occasion de toutes activités d’enseignement composant le cursus choisi est obligatoire, et ce aux jours et heures fixées, tout au long de l’année. Les règles d’assiduité sont définies par le Règlement pédagogique, en lien avec les exigences de la formation et le statut de l’étudiant, ainsi que le présent Règlement intérieur.
Des modalités de gestion des présences peuvent être organisées par l’établissement (appel, émargement, badgeage…), qu’il appartient à chacun de respecter.
Les absences doivent être limitées et ne sont admises que sur justification, soit :
En cas d’absence, l’élève doit procéder comme suit :
Toute absence injustifiée est susceptible d’être sanctionnée.
Tout retard ou absence pourra être communiqué par l’établissement à la structure d’accueil pour les étudiants en alternance et par cette dernière à l’Etablissement, le cas échéant, étant précisé qu’ils sont susceptibles de sanctions tant par l’établissement que par la structure d’accueil dont l’étudiant en alternance est salarié.
En outre, ces absences non justifiées entraîneront, en application de l'article R.6341-45 du code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à leur durée des dites absences pour les Apprenants.
Et nonobstant l’attestation de présence remise en fin de cursus, l’assiduité de l’étudiant conditionne, outre le parfait paiement du montant de la formation, la délivrance de son diplôme.
Les retards et sorties anticipées nuisent à la scolarité et perturbent les cours. Ils doivent donc être exceptionnels et justifiés.
Tout étudiant en retard ne sera pas autorisé à entrer en cours et sera notifié absent. Il pourra intégrer le cours lors de la pause.
S’il décide de quitter les locaux pendant la durée du cours concerné, l’étudiant sera alors seul responsable de tout évènement causé ou subi par lui en dehors de l’établissement.
Les absences, retards et sorties anticipées ne peuvent justifier la méconnaissance de tout ou partie du programme abordé en cours ou la non-réalisation des travaux demandés ; il appartient à l’Etudiant de rattraper ses absences (contenus de cours, documents distribués…).
Participation aux cours
Les activités d’enseignement comprennent notamment :
Elles sont complétées le cas échéant de la présence de l’étudiant dans la structure d’accueil dans le cadre des stages et de sa formation en alternance.
La participation et la présence à ces activités quelles qu’en soient les modalités et l’organisation est obligatoire.
Aucune raison d’ordre religieux, philosophique, politique ou de considération de sexe ne pourra être invoquée dans la perspective :
L’usage des téléphones mobiles et autres objets connectés et des appareils audio ou vidéo est proscrit durant les activités d’enseignement.
Chacun est tenu d’éteindre ses appareils (pas de mode avion ou veille) et de les ranger dans son sac, le personnel enseignant étant autorisé à les confisquer le temps des cours. L’ordinateur portable est admis en cours, sauf refus de l’enseignant. Les périphériques et fonctionnalités de connexion, d’enregistrement, audio et vidéo, seront obligatoirement désactivés, sauf exceptions et autorisations formelles données par l’Etablissement ou l’enseignant. Ces objets sont interdits en contrôles et examens, sauf consigne formelle contraire.
Il en est de même pour toute activité parallèle ou annexe pendant le cours (lecture de journaux, échanges sur internet, discussions privées…).
Contrôles
Les contrôles de connaissances peuvent être organisés de manière planifiée ou non, tout jour ouvrable, dans les périodes d’enseignement ou d’examens.
Les évaluations continues sont essentiellement organisées dans le cadre des enseignements par l’enseignant responsable de l’enseignement.
Examens
La date de tenue des épreuves terminales d’évaluation (écrites/orales) est mentionnée dans l’emploi du temps des étudiants. La précision de l’heure et du lieu est faite par voie d'affichage, sur les panneaux réservés à cet effet, ou dans l’intranet des étudiants.
Une information générale peut être envoyée par l’Etablissement aux étudiants pour les épreuves les concernant, notamment par courriel ; elle comporte l'indication de la date, de l'heure et du lieu de chaque épreuve. Une convocation individuelle est envoyée aux étudiants dispensés d'assiduité dans le cadre d’aménagements spécifiques (i.e. : étudiants en situation de handicap), ou encore inscrits en vue d’un diplôme d’Etat.
Seules les personnes admises à composer régulièrement (i.e. inscrites administrativement dans le cursus concerné par l’épreuve, sur les listes d’émargement et/ou figurant sur la liste affichée à l’entrée de la salle d’examen) ont accès à la salle où se déroule l’évaluation.
Le statut d’auditeur libre ne permet pas de se présenter aux examens. La présentation d’une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité est exigée pour accéder aux salles d’examens.
Les personnes admises à composer émargent la liste prévue à cet effet.
Les effets personnels sont impérativement déposés à l’endroit indiqué par la personne en charge de l’évaluation (enseignant ou surveillant).
En vue de prévenir les fraudes ou tentatives de fraudes, il peut être demandé de se découvrir, de dégager les oreilles afin de s’assurer de l’absence d’appareils d’écoute ou d’enregistrement.
Le lieu d’examen est accessible 15 minutes avant l’évaluation. Aucune entrée dans la salle d’évaluation n’est autorisée lorsque le sujet a été dévoilé sans l’accord de la Direction de l’Etablissement. Aucun élève ne peut quitter la salle avant l'expiration du même délai et sans remise de copie (même en remettant une copie blanche).
Les copies blanches (ou grilles de réponse) sont signées par l’Etudiant.
Aucune sortie définitive n’est possible sans remise de copie. Si l’accès aux salles d’évaluation venait à être perturbé par des facteurs extérieurs (ex. grève des transports), l’établissement pourrait autoriser des accès différés.
Aucune sortie temporaire n’est autorisée pendant l’épreuve.
Pendant l’évaluation, l’accès aux documents (dont les dictionnaires, y compris pour les non francophones) et l’usage de la calculatrice ne sont pas autorisés lors des épreuves, sauf indication contraire expressément mentionnée sur le sujet.
Tout apprenant en situation de report de diplomation ou de certification est tenu de s'acquitter de la Contribution de Vie Étudiante et de Campus (CVEC), conformément aux réglementations en vigueur.
Fraude et plagiat (probité)
Tous les travaux demandés en vue d’une évaluation (comptes rendus de TD, exposés, examens sur table, mémoires, rapport de stage, etc.) doivent revêtir un caractère personnel ou individuel.
Tout étudiant qui a recours à la fraude ou au plagiat, voire à un tiers pour rédiger ses travaux (aussi bien à partir des sources « papier » que des sources « électroniques ») s’expose à des sanctions disciplinaires.
Toute fraude, tentative de fraude et/ou complicité de fraude est susceptible de fonder une sanction disciplinaire allant jusqu’à l’exclusion de l’étudiant.
Sont notamment caractéristiques de la fraude les agissements suivants :
Le plagiat est l’action de copier, d’emprunter, d’imiter un auteur en s’attribuant indûment des passages de son oeuvre. « L’auteur » doit s’entendre au sens large : auteur reconnu, professeur, étudiant... « L’oeuvre » s’entend de tout écrit publié, polycopié, rapport, quel que soit son mode de diffusion (par écrit, oral, Internet, télédiffusion...). La rédaction assistée ou substituée (applications et sites spécialisés) est assimilée au plagiat. Seules sont admises les citations dès lors qu’elles sont brèves et que sont mentionnés le nom de l’auteur et la source dont elles sont issues. Cette dérogation ne s’applique pas aux oeuvres photographiques et images, dont l’usage requiert impérativement l’autorisation de leur auteur et ne peuvent être reproduites autrement qu’à titre d’illustration.
Il est rappelé qu’aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, soit un délit, pouvant faire l’objet de poursuites civiles et pénales. A ce titre, les supports de cours mis à disposition par les enseignants et les cours en ligne (synchrones ou asynchrones) sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent faire l’objet d’une diffusion sans l’accord de l’auteur.
Les surveillants peuvent rappeler en début d'épreuves (contrôles/examens) les risques encourus en cas de fraude. Un document concernant ces risques peut également être affiché à l'entrée de la salle d'examens. Avant et pendant les épreuves, le personnel chargé de la surveillance peut demander à tout candidat le retrait momentané d'un accessoire vestimentaire, le temps de procéder aux vérifications nécessaires, notamment pour s'assurer de l'absence de port d'oreillettes. En cas de substitution de personnes ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle peut être prononcée par le Directeur d’établissement ou son représentant.
En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude aux examens ou concours, le responsable de l’épreuve prend toutes mesures nécessaires pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidat(s).
Il procède à la saisie du ou des document(s) ou matériel(s) permettant d'établir ultérieurement la matérialité des faits. Il dresse ensuite un procès-verbal (rapport détaillé) contresigné par les autres surveillants de la salle et par l'auteur ou les auteurs de la fraude.
En cas de refus de signature, mention est portée au procès-verbal. Le responsable de l’épreuve porte la fraude à la connaissance – selon les cas - du président de jury, du responsable du bureau des examens ou du responsable de la scolarité qui transmet un rapport au président de jury et au Directeur d’établissement qui prend la décision d’engager ou non des poursuites disciplinaires.
Le correcteur ou le jury traite la copie de l'auteur de la fraude comme les autres et délibère sur ses résultats dans les mêmes conditions que pour les autres candidats. Pendant que la procédure suit son cours, le candidat est admis à participer à l'ensemble des épreuves prévues pour la formation. Toutefois aucun bulletin de notes, même partiel, aucune attestation de réussite, ni aucun diplôme ne peuvent être délivrés à l'étudiant poursuivi avant que la section disciplinaire n'ait statué.
Toute sanction prononcée à l'encontre d'un étudiant entraîne automatiquement la nullité de l'épreuve correspondante à la fraude. Le directeur d’établissement ou le Conseil de discipline peut également décider de la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d'examens pour l'étudiant concerné.
Contestation d’un contrôle ou d’un examen
Toute personne admise et ayant composé régulièrement peut formuler une réclamation, cette dernière ne pouvant être que de nature technique, relative aux conditions de déroulement des examens ou du contrôle continu. La réclamation doit être formulée par écrit et envoyée à la direction de l'établissement. Pour être considérée et traitée, elle doit être soumise dans un délai d'un mois suivant la divulgation des résultats. Ce délai prend fin avec la distribution des bulletins de notes marquant la clôture de la période mentionnée.
Rectification et nouvelle délibération du jury
Après une délibération proclamant les résultats des épreuves, le jury ne peut pas procéder à une appréciation supplémentaire des mérites d’un candidat ni modifier ses résultats, sauf en cas d'erreur matérielle. Le président de jury peut alors rectifier cette erreur ou, s’il le juge nécessaire, faire procéder à une nouvelle délibération du jury.
Consultation des copies
Les étudiants pourront en formulant leur demande par écrit auprès du service de la scolarité, consulter leurs copies d’examens, ainsi que le corrigé ou les recommandations pédagogiques y afférent.
Toute demande de consultation doit être effectuée moins de deux (2) semaines après la communication des résultats. Toute demande effectuée passé ce délai ne sera pas prise en compte.
Les modalités de la consultation sont précisées par préalablement à la fixation de la journée de consultation par l’établissement ; elles font l’objet d’un affichage.
Stages
Les stages sont des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Ils sont facultatifs ou obligatoires.
Tout stage doit obligatoirement donner lieu à la signature d’une convention de stage par l’ensemble des personnes concernées, dont l’établissement.
En application de cette convention, l’étudiant se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme.
Seuls les stages inclus dans le cursus ou admis dans ce dernier font l’objet d’une convention de stage.
Ne seront pas autorisés les stages à l’étranger dans les zones géographiques classées rouges ou oranges par le ministère des Affaires étrangères (zones déconseillées).
En cas de passage du pays ou de la région concernée en zone rouge ou orange en cours de stage, il est demandé à l’étudiant d’y mettre fin. Les étudiants effectuant une mobilité de stage à l’international sont invités à s’inscrire, avant leur départ, sur le site diplomatie.gouv.fr, qui permet de se signaler gratuitement et facilement auprès du ministère des Affaires étrangères.
Service civique
Un service civique peut remplacer un stage dès lors que :
L’étudiant présente sa demande par un dossier d’aménagement d’études « Engagement étudiant », qui est examiné par l’établissement qui se réunit à cet effet deux fois par an en début de semestre. Le dossier comprend l’avis du responsable pédagogique du cursus suivi et est examiné par l’établissement qui valide ou rejette la demande.
Dans le cas d’une demande de validation d'activités liées à un service civique achevé, l'étudiant fournit au responsable pédagogique du cursus suivi l'attestation de service civique et le document délivré par l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Le responsable pédagogique du cursus suivi peut également demander en complément une production originale dont il lui appartient de définir l'objet et le format.
Dans le cas d’une demande de substitution d’un stage par un service civique en cours, l’étudiant complète un dossier de demande de reconnaissance de l’engagement étudiant. La commission d’aménagement sur avis du responsable pédagogique du cursus suivi, examine et fait droit ou non à la demande.
Echanges internationaux
Les étudiants ont, durant leur cursus universitaire, la possibilité d’effectuer des séjours à l’international (séjours d’études ou stages).
Les étudiants qui passent une partie de leur scolarité dans un établissement partenaire à l’étranger doivent respecter les règlements émis par l’établissement d’accueil, et ce, sans exception.
La participation à tous les cours sélectionnés et validés par la direction est obligatoire. Tous les travaux donnant lieu à notation (tests, examens, rapports, devoirs écrits...) doivent être réalisés. En cas d’échec, l’étudiant doit se présenter aux sessions de rattrapage organisées dans l'établissement d’accueil, si elles sont prévues.
En cas de problème, l’étudiant doit impérativement informer la personne responsable dans l’établissement d’accueil, mais également son référent au sein de l'Ecole.
Les étudiants qui ne respecteraient pas les règles de l’établissement d’accueil seraient susceptibles de faire l’objet de sanctions de la part de l'Ecole, indépendamment des sanctions qui pourraient être prises par l’établissement d’accueil.
Les consignes qui suivent s’appliquent en matière de sécurité pour tous les séjours à l’étranger. Elles s’appliquent à tous les étudiants, y compris aux étudiants en situation de césure, à l’exception des étudiants inscrits en formation à distance et résidant dans un pays où la situation politique est, ou devient instable.
Césure
La césure consiste pour un étudiant à suspendre ses études durant une période d'un semestre ou d'une année afin de vivre une expérience personnelle, professionnelle ou d'engagement en France ou à l'étranger.
Une période de césure peut être octroyée durant un cycle de formation, selon des modalités validées par l'établissement.
Le projet de césure doit ainsi être soumis à l'approbation de l’établissement (dossier comprenant notamment une lettre de motivation décrivant les modalités de réalisation de la césure).
Aucun dispositif de stage n’est prévu dans le cadre de la césure.
Pendant la période de césure, l'élève reste inscrit dans l'établissement, ce qui lui permet de préserver l'ensemble des droits attachés au statut d'étudiant.
La césure donne lieu à un engagement réciproque de l'étudiant à réintégrer à l’issue la formation et de l'établissement à garantir sa réinscription dans le semestre ou l'année suivant ceux validés avant l'année de suspension.
Aménagements des études pour les publics spécifiques
L’établissement peut proposer au bénéfice de certains étudiants des aménagements pédagogiques spécifiques.
A titre indicatif sont susceptibles d’en bénéficier sur étude préalable de dossier :
Etudiants en situation de handicap
Sont concernés les étudiants qui entrent dans le cadre fixé par la définition du handicap apportée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
Les étudiants sont tenus de fournir les justificatifs (médicaux et administratifs) de cette situation.
L’étudiant peut bénéficier d’un accompagnement individualisé et d’un plan de compensation pour les études et/ou d’un aménagement d’évaluations proposés par le Correspondant Handicap pour chaque école. L’établissement se prononce en tenant compte du Plan d’Accompagnement du Handicap remis par l’établissement et complété par l’étudiant, des avis du Correspondant Handicap et de la Direction pédagogique pour les aspects pédagogiques. Les dispositions mises en place lors des évaluations sont sous la responsabilité de la direction pédagogique. L’étudiant doit renouveler sa demande à chaque rentrée universitaire. Une procédure simplifiée de reconduite à l’identique des mesures d’aménagement est ouverte pour les situations qui ne nécessitent pas de modification.
L’établissement peut, pour les étudiants présentant un problème de santé temporaire, et/ou qui ne rentrent pas dans la catégorie des étudiants en situation de handicap, mettre en place des aménagements selon les ressources disponibles (personnel, matériel) dont il dispose.
La demande d’aménagement se fait par l’étudiant auprès de son médecin, qui rédige un avis médical à validité temporaire, ainsi qu’auprès de l’établissement via le Plan d’Accompagnement du Handicap. L’étudiant doit déposer les documents complétés, lors de son inscription et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables avant la date de l’évaluation concernée (contrôle, examen, soutenance…), auprès du service de la Scolarité de l’Etablissement. L’aménagement des enseignements et/ou examens est réalisé en fonction des règles d’organisation du cursus, de l’examen ou du concours concerné.
L’Etablissement peut, pour les étudiants qui du fait d'une pandémie sont placés en situation de « quarantaine », fixer les mesures destinées à éviter la propagation de la pandémie (COVID 19 ou autre) et à protéger les autres personnes présentes dans l’établissement.
Ces mesures sont destinées, selon les cas, à trouver des solutions de continuité pour maintenir un accès aux ressources pédagogiques, voire à assurer une continuité pédagogique pour les étudiants empêchés.
Toute absence de ce type doit faire l’objet d’une information de la part de l’Etudiant auprès de l’Etablissement, dès la connaissance de son état de santé, mais également de la production d’un certificat médical précisant la durée d’absence. La justification des absences est également, le cas échéant étendue aux documents émis par l’ARS, l’assurance maladie, ou le service de santé des étudiants.
ELECTION DES DELEGUES DE CLASSES ET DES DELEGUES ETUDIANTS
Sont nommés ou élus, dès lors que le nombre de candidat est supérieur à deux (2), pour chaque classe et au titre de chaque promotion, deux (2) délégués chargés de la représenter. En casd’élection, tout étudiant valablement inscrit et candidat est éligible.
Un scrutin uninominal à deux tours est organisé afin d’élire les délégués.
Au-delà de deux (2) candidats, des suppléants peuvent également être élus dans les mêmes termes.
Si aucun membre de la classe ne souhaite être délégué, le ou les postes sont laissés vacants. Un membre de la classe peut alors déclencher une élection à tout moment en proposant sa candidature.
Un délégué garde ses fonctions jusqu’au dernier jour du calendrier scolaire de l’année en cours. Il cesse également immédiatement ses fonctions dans les cas suivants :
Dans le cas où un délégué cesse ses fonctions, il est procédé à de nouvelles élections, uniquement afin de remplacer le délégué manquant. En présence de suppléant(s), celui-ci assure les fonctions de Délégué jusqu’aux nouvelles élections le cas échéant.
Les délégués transmettent à la Direction de l’Etablissement toute information émanant de la classe, font toutes suggestions pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des étudiants dans l’établissement. Ils participent :
Les délégués de classe ont une obligation de confidentialité et un devoir de réserve pendant et après leur mandat.
Les délégués de classes et étudiants ne peuvent être élus en tant que représentants des Stagiaires de la formation et Apprentis.
ELECTION ET SCRUTIN
Il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous et seuls les étudiants relevant du statut de la formation professionnelle (alternants, apprentis, stagiaires de la formation professionnelle) sont électeurs et éligibles. Le scrutin se déroule pendant les heures de formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective. Le directeur de l’Organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des Élèves ne peut être assurée, le directeur de l’Organisme de formation dresse un procès-verbal de carence.
Mandat et attribution :
Les délégués sont élus pour la durée d’un an et renouvelés tous les ans en fonction de la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection.
Les délégués émettent toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des étudiants alternants, apprentis et stagiaires de la formation professionnelle dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du Règlement Intérieur.
Les associations regroupant des étudiants de l’Etablissement ou dont l’objet intéresse directement l’Etablissement peuvent, dès lors qu’elles ont préalablement soumis leurs statuts et leur dénomination au Directeur de l’Etablissement, et par la suite été valablement déclarées auprès de la préfecture compétente et soumis leurs Statuts à la Direction, être autorisées par le Directeur, à exercer leur activité au sein de Etablissement, voire après avis, à y fixer leur siège dans les conditions définies dans la Charte des associations. Elles doivent désigner un correspondant chargé des relations avec la direction. Les associations domiciliées dans les locaux de l’établissement, ou percevant une subvention annuelle de celle-ci sont tenues de rendre leurs comptes chaque année au directeur. Les associations disposant de locaux au sein de l’établissement disposent d’une convention d’hébergement conclue avec la direction.
En l’absence d’autorisation préalable à leur déclaration d’existence, aucune association ne peut comporter dans sa dénomination ou dans ses statuts le nom ou le logo de l’Etablissement sous quelque forme que ce soit, de même qu’elle ne peut domicilier son siège à l’adresse de l’établissement.
Toute association qui enfreindrait le présent Règlement Intérieur par une activité dépourvue de tout lien avec la vie étudiante ou présentant une menace pour la vie collective, la réputation ou le bon fonctionnement de l’établissement verrait son activité suspendue, voire interdite. Le directeur de l’établissement se réserve le droit de cesser toute subvention et de rompre toute convention liant l’association à l’établissement dès lors qu’il estime que l’association concernée ne respecte pas les présentes dispositions.
Contenus pédagogiques et images
L’ensemble des moyens et supports pédagogiques utilisés par les étudiants dans le cadre de leur cursus, ainsi que l’enseignement dispensé, sont soumis aux droits de propriété intellectuels, et protégés à ce titre, notamment par les textes applicables aux droits d’auteur, de reproduction, de marques, etc.
En conséquence, il est interdit d’utiliser, d’exploiter, d’adapter, de reproduire, de contrefaire ou de diffuser les contenus ou supports pédagogiques mis à disposition, ainsi que les marques, dénominations et enseignes y figurant ou appartenant à l’établissement.
Il est également interdit d’enregistrer, sous quelque format audiovisuel que ce soit, de divulguer, de diffuser ou d’exploiter toute session d’enseignement dispensée ou diffusée au sein de l’établissement ou par ce dernier, sans autorisation préalable et écrite de la direction.
Chacun ne pourra qu’utiliser à titre strictement personnel ses retranscriptions de ladite session d’enseignement, ou encore les accès fournis pour les enseignements collaboratifs et à distance et leurs contenus.
Dans le cadre des enseignements dispensés par l’Etablissement, des travaux réalisés par les étudiants ou pendant tout événement organisé par l’établissement, chaque étudiant autorise les prises de vues, de sons, de captation des propos et de clichés de groupe(s) ou individuels et leur fixation par tout procédé. Il en accepte expressément l’exploitation, la reproduction et la diffusion par l’établissement à titre pédagogique, promotionnel ou publicitaire, quel qu’en soit le support, sans que cela porte atteinte à sa vie privée ou à sa réputation ceci dans la limite géographique du Groupe Galileo Global Éducation et pour une durée de 5 ans.
Les tournages et prises de vue dans l’établissement sont soumis à la règlementation relative au droit à l'image et à la propriété intellectuelle. Ils font l’objet d’une autorisation préalable du Directeur. La demande de tournage vidéo ou de reportage photos doit être transmise à la Direction de l’Etablissement afin d’obtenir une autorisation.
Protection des données à caractère personnel
Chacun est informé de la nécessité et de l’obligation de respecter les données à caractère personnel d’autrui, et plus généralement les dispositions légales en matière de traitement de données (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données - « RGPD »).
Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent – quelle qu’en soit la forme - directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques concernées.
Indépendamment des cas prévus par ce règlement intérieur, toute collecte et tout traitement de données à caractère personnel sont par principe formellement interdit dans l’établissement. Toute dérogation (à l’exception des cas susvisés) doit faire l’objet d’une demande formelle préalable et écrite auprès du DDPO de chaque établissement (« Délégué DPO », correspondant local au sein de l’établissement du Délégué à la Protection des Données (« DPO ») personne en charge de la protection des données à caractère personnel et de la conformité des traitements au regard de la réglementation applicable) . Le DDPO répond par écrit après analyse de la demande de dérogation.
Chacun doit prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher les accès aux données ou l’utilisation frauduleux du système informatique de l’Etablissement.
Il appartient à chacun de :
Chacun est responsable de ses données à caractère privé stockées dans son espace personnel ou dans le système informatique de l’Etablissement.
Lors de son départ définitif de l'établissement, il appartient à chacun d’extraire et de supprimer ses données.
La responsabilité de l’établissement ne peut être engagée en raison de la conservation de ces données dans ses systèmes. Dans le cas où ces données à caractère privé n’auraient pas été détruites, l’Etablissement s’engage à ne divulguer aucun des éléments y figurant à des tiers, sauf cas prévus par la réglementation.
Les données seront conservées pour une durée de 1 mois après tout départ définitif. Au-delà, l’Etablissement procèdera à la destruction de l’espace personnel contenant des données privées.
En présence d’une Charte Informatique annexée au Règlement ou affichée dans les locaux, cette dernière se trouve de plein droit applicable et son respect soumis aux dispositions du présent Règlement.
Tout étudiant dont les données à caractère personnel le concernant se trouvent inexactes ou modifiées, doit en informer sans délai l’établissement et lui communiquer les données exactes à faire figurer dans son dossier pour la bonne gestion de son cursus (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, etc.). De même, et également en cas de changement de statut (cf. notamment les Articles III.6 à III.12 ci-dessus), les corrections ou modifications ne pourrons être prises en comptes que sur justificatifs correspondants de nature administrative et non pas uniquement déclarative. Pour les besoins liés à sa gestion administrative, il est précisé que les enregistrements des données ou la délivrance des titres, diplômes, attestations, inscriptions administratives ne seront fondées que sur l’état-civil officiel de l’Etudiant.
Création – Propriété intellectuelle
Les travaux, projets, créations, maquettes, dessins, croquis et plus généralement toute réalisation intervenant dans le cadre d’un cursus au sein de l’établissement, encadré par les équipes pédagogiques ou avec l’intervention du personnel éducatif de l’établissement, y compris dans le cadre d’un partenariat avec un tiers, peuvent être considérés comme des oeuvres collectives au sens des articles L.113-2 et L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle.
Dans la mesure où ces réalisations répondent aux critères des oeuvres collectives, l’établissement exercera les droits patrimoniaux sur ces oeuvres. Cependant, les étudiants en tant qu’auteurs conservent leurs droits moraux, notamment le droit de paternité et le droit au respect de l’oeuvre.
Par la présente, les étudiants consentent à ce que leurs contributions soient intégrées dans des oeuvres collectives sous la direction de l’établissement et acceptent que l’établissement dispose des droits d'exploitation correspondants. Ce consentement n’affecte en rien les droits moraux des étudiants, qui seront respectés en toutes circonstances.
Pour toute utilisation des réalisations des étudiants en dehors du cadre pédagogique ou de l'établissement, un accord préalable avec les auteurs sera requis.
L’établissement étant avant tout une organisation humaine avec pour mission de former, il souhaite et entend promouvoir et partager un ensemble de valeurs, de respect, d’ouverture et de tolérance.
Chaque étudiant accepte, en intégrant l’établissement, et s’engage à respecter et incarner en toutes circonstances, tant au sein de l’Etablissement qu’en dehors, ses valeurs essentielles, telles qu’exposées dans la Charte étudiante relative aux valeurs essentielles de l’Ecole, annexée au présent Règlement Intérieur, de respect, de tolérance, et de rejet de toute discrimination ou forme de violence psychologique, physique ou sexuelle, et ne commettre ou ne laisser commettre aucun acte qui y soit contraire.
Respect d’autrui et des valeurs essentielles de l’Etablissement
Chacun est tenu d’adopter un comportement une attitude et des propos appropriés et respectueux d’autrui et de soi, ainsi que des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être.
Tout comportement contraire au respect d’autrui ou attentatoire à la dignité, ou susceptible de revêtir une qualification pénale liée aux atteintes à la personne (harcèlement, menace, injures, etc) ou aux biens, commis dans le cadre scolaire, est strictement interdit et apparaît incompatible avec la scolarité au sein de l’Etablissement et susceptible de fonder le prononcé d’une sanction disciplinaire.
Tout acte ou traitement dégradant et humiliant contre la personne humaine, tant physique que moral, est prohibé et répréhensible, disciplinairement et pénalement, dont :
La commission avérée de toute atteinte contre les personnes (articles 221-1 et suivant du Code pénal) au sein de l’Etablissement ou en dehors donnera lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire, outre l’éventuelle saisine de l’autorité judiciaire.
Par ailleurs, le directeur d’établissement dispose de la faculté, conformément à l’article VII.2 du présent Règlement Intérieur, de prendre toute mesure conservatoire visant à assurer la préservation de la sécurité au sein de l’établissement dans l’hypothèse de la mise en cause d’un élève pour un délit ou un crime ci-dessus mentionné.
Tenue vestimentaire
Les tenues empêchant ou rendant difficile l’identification de l’élève sont proscrites, de même que les tenues qui ne respecteraient pas les objectifs de sécurité, d’hygiène, ou qui ne seraient pas compatibles avec les activités pratiquées par les Etudiants (par exemple, sportives, en laboratoires, sur des machines et outils, sans que ces illustrations ne soient limitatives).
Chacun est libre de porter des signes non-ostentatoires manifestant un attachement personnel à des convictions religieuses, idéologiques ou philosophiques, dans le respect des dispositions du présent règlement intérieur et du droit français applicable. Par conséquent, sont interdits les signes et vêtements qui constituent en eux-mêmes des éléments de prosélytisme ou de discrimination, ou qui porteraient atteinte au respect de l’ordre public au sein de l’Etablissement.
Tout différend qui pourrait éventuellement survenir dans l’application de ces règles, sera réglé entre les parties concernées sur la base du principe de bonne foi et d’une volonté de parvenir ensemble à un règlement amiable et raisonnable de ce différend.
Dans l’hypothèse où le non-respect de ces règles vestimentaires constituerait une infraction aux lois françaises faisant autorité en la matière, des poursuites pourraient être engagées par la direction de l’Etablissement contre le ou les Etudiants qui contreviendraient à ces dispositions.
Sécurité & Santé
En application du décret n°92-478 du 29 mai 1992 et de l’article L.3513-6 du code de la Santé publique, et du décret qui sera effectif dès le 1er juillet 2025, les locaux étant affectés à un usage collectif, et pour le respect de tous, il est strictement interdit de fumer, dans l’enceinte et aux abords du campus, collèges, lycées et autres lieux destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement de mineurs.
Il est strictement interdit de pénétrer ou de séjourner en état d’ébriété ou sous l’emprise de produits psychotropes ou stupéfiants ou tout produit altérant la santé physique ou mentale, dans l’enceinte de l’Etablissement ou locaux où se déroulent les enseignements, la formation, les échanges académiques, les stages, etc. de même que d’y promouvoir, introduire, proposer, diffuser, distribuer ou consommer tout stupéfiant ou alcool ou produits du tabac tels qu’interdits par l’article L.3512.16 du code de la Santé publique.
Le directeur d’établissement peut refuser l’accès à un étudiant manifestant des signes d'ébriété ou de consommation de stupéfiants, c’est-à-dire tout comportement altéré et de nature à représenter un danger pour lui-même ou pour autrui.
La consommation d’alcool peut être autorisée à l’occasion de certains évènements, sur autorisation expresse de la Direction de l’Ecole.
Il est strictement interdit de pénétrer ou de séjourner aux abords et dans l’enceinte de l’Etablissement et des locaux où se déroulent les enseignements, la formation, les échanges académiques, les stages, etc. en possession de produits dangereux ou toxiques pour les personnes et l’environnement ainsi que d’y promouvoir, introduire, proposer ou utiliser des objets dangereux ou nuisibles, le cas échéant dont la détention serait illicite, et qui ne seraient pas pédagogiquement justifiée.
Toute consommation de boissons et aliments est prohibée dans l’Etablissement, en dehors des lieux dédiés à la restauration prévus dans l’enceinte des locaux et accessibles lors des pauses. Les déchets associés sont de la responsabilité individuelle de leurs consommateurs et ne doivent pas être abandonnés sur les mobiliers ou au sol.
L’usage des téléphones mobiles, tablettes et autres objets connectés n’est pas autorisé durant les cours et les examens, sauf autorisation formelle, en cas de non-respect de cette interdiction, l’étudiant encourt à ce titre une sanction disciplinaire.
L’enseignant peut également décider d’exclure provisoirement l’étudiant de son cours.
Enfin, l’utilisation d’objets électroniques dans l’enceinte de l’Etablissement et des locaux où se déroulent les enseignements, la formation, les échanges académiques, les stages, etc.
Informations et respect des règlements intérieurs d’entreprises
Il appartient à chacun de se tenir en permanence informé des communications, informations, diffusions ou encore convocations le concernant, des changements de cours, d’invitations d’entreprises, de manifestations, etc. :
Dans le cadre des cursus et des périodes de présence en entreprise, il appartiendra à chacun de respecter, outre le présent règlement, le règlement intérieur de l’entreprise ainsi que l’ensemble des prescriptions s’y trouvant édictées et affichées.
L’enseignant et le personnel éducatifs
Tout enseignant, animateur d’une formation, formateur ou intervenant peut refuser l’entrée en cours :
Le refus est signalé au service de la Scolarité (**) auprès de laquelle l’Etudiant/Apprenant concerné est renvoyé.
Tout enseignant peut exclure du cours (***) :
L’exclusion est signalée au service de la Scolarité auprès de laquelle l’Etudiant concerné est renvoyé.
La gravité des faits constatés peut donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire.
Tout membre du personnel éducatif visé ou témoin d’une violation des dispositions du présent Règlement Intérieur est habilité à intervenir afin de la faire cesser, à formuler un Rappel à l’Ordre et à en informer le directeur de l’établissement qui peut alors adopter des mesures éducatives et/ou engager une procédure disciplinaire.
Le Directeur d’Etablissement
Le directeur d’établissement assume la responsabilité de l’établissement, de l’ensemble de ses activités et de la Vie Scolaire. Il est à ce titre responsable du bon fonctionnement de l’établissement, de la sécurité physique de chaque membre de la communauté scolaire.
Il veille ainsi au respect des droits et des devoirs de chacun et assure l’application du Règlement Intérieur et de la loi.
Il décide de l’opportunité de l’ouverture d’une procédure disciplinaire, avec l’assistance du Conseil de Discipline, conformément aux dispositions de l’article 7.4.2 du présent règlement.
Le directeur d’établissement peut également décider de mesures d’ordre pédagogiques et sanctions scolaires (mesures éducatives diverses, contrat d’objectif, etc.), préalables ou accessoires à une sanction disciplinaire.
Dispositions générales relatives à la procédure disciplinaire
Champ d’application
Sont du ressort disciplinaire de l’établissement tout candidat ou étudiant/apprenant auteur ou complice, (i) d’une fraude ou tentative de fraude à l’occasion de la candidature, l’inscription, d’un devoir, d’un contrôle, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours, ainsi que de plagiat ; (ii) de tout manquement au Règlement Intérieur, annexes et chartes associées (charte relative aux valeurs essentielles de l’établissement, charte informatique, etc.), ou encore à toute convention de formation, stage, césure ou autre conclue par l’établissement et à laquelle l’Etudiant est partie, (iii) ou d’un acte de nature à porter atteinte à la santé, à la dignité, au respect, ou à la sécurité de quiconque et au bon fonctionnement ou à la réputation de l’Etablissement ou de son personnel.
Des mesures peuvent également être prises à l’égard de personnes étrangères à l’établissement, se trouvant dans les locaux sans y être autorisées et/ou dont le comportement contrevient au Règlement intérieur, aux règles de sécurité, etc.
Principes généraux
Toute procédure ou décision disciplinaire respecte les principes suivants :
Sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par le directeur d’établissement et/ou le Conseil de Discipline, sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'étudiant est accueilli dans l'Etablissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit (8) jours ;
5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit (8) jours ;
6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Le directeur d’établissement peut, seul, prononcer les sanctions mentionnées, à l’exception de l’exclusion définitive. Toutefois, pour les étudiants relevant de la formation professionnelle ou de l’alternance, le directeur ou son représentant est compétent pour prendre toute mesure pouvant affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou mettre en cause la continuité de la formation reçue, sous respect des dispositions des articles R.6352-4 à R.6352-8 du Code du travail.
Inscription de la sanction au dossier scolaire
Toute sanction est inscrite au dossier scolaire de l'étudiant. L'avertissement est effacé du dossier scolaire à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier scolaire à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier scolaire à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.
Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier scolaire lorsqu'il change d'établissement.
Sursis à l’exécution d’une sanction
Les sanctions prévues aux 3° à 6° de l’article 8.3.3 du présent règlement Intérieur peuvent être assorties du sursis à leur exécution :
La durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué est alors déterminée, laquelle ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier scolaire de l'étudiant. Ce dernier est informé, ainsi que son représentant légal s’il est mineur, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au Règlement Intérieur pendant la durée du sursis.
En cas d'exclusion définitive, la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la sanction.
Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction assortie d'un sursis sont commis au cours de la durée prévue pour celui-ci, l’autorité disciplinaire prononcera (i) soit la révocation du sursis, (ii) soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis. En cas de révocation du sursis, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'étudiant plus de huit (8) jours de la classe ou de l’établissement.
La révocation du sursis entraîne la mise en oeuvre de la sanction à laquelle il s'applique.
Seul le Conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
La mesure de responsabilisation
La mesure de responsabilisation pouvant être prononcée (3° de l’article 8.3.3 du présent Règlement Intérieur) consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures.
Elle peut être proposée comme mesure alternative à une exclusion temporaire.
Lorsque l'étudiant respecte l'engagement écrit visé ci-dessus, seule la mesure alternative est inscrite au dossier scolaire. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, la sanction d’exclusion temporaire initialement envisagée, est exécutée et inscrite au dossier.
Les mesures conservatoires relevant du pouvoir du Directeur d’Etablissement
Le directeur d’établissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès à l'Etablissement à un Apprenant en attendant la comparution de celui-ci devant le Conseil de Discipline. S'il est mineur, il est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.
Par ailleurs, et en tout état de cause, le directeur d’établissement est compétent pour prononcer toute mesure conservatoire ayant pour objet d’assurer la préservation de la sécurité physique au sein de l’établissement et le bon fonctionnement de ce dernier. Une telle mesure ne constitue pas une sanction.
Lorsque l'agissement d’un étudiant relevant de la formation professionnelle ou de l’alternance a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure spécifique le concernant ait été respectée.
Le Conseil de Discipline
Le Conseil de Discipline est une instance interne à l’Etablissement à vocation consultative, destinée à assister le Directeur de l’Etablissement dans les décisions relatives aux sanctions disciplinaires à adopter.
Le directeur d’établissement prend la responsabilité de la décision de la sanction après avoir recueilli l’avis du Conseil de discipline, saisi à titre facultatif par le directeur d’établissement au titre des sanctions disciplinaires 1° à 5° de l’article 8.3.3 du présent Règlement Intérieur, et obligatoirement en cas d’exclusion définitive ou de révocation d’un sursis.
Composition
Le Conseil de Discipline est composé à titre permanent :
Il comprend également et le cas échéant, avec voix consultative et sans qu’ils participent à la délibération et à la décision finale :
Procédure et déroulement de la séance
Le directeur d’établissement convoque le Conseil de Discipline par tout moyen par y compris verbal, en vue d’une réunion un (1) jour ouvré aux heures d’ouverture de l’établissement.
L’étudiant concerné est également convoqué, par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout moyen électronique équivalent ou par remise en main propre contre décharge.
La convocation précise les faits en cause, elle rappelle que l’étudiant peut présenter sa défense oralement ou par écrit. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse produire ses observations. Le représentant légal de l'Etudiant et, le cas échéant, la personne chargée de l'assister et informer de son droit d'être entendu, sur sa demande, par le Directeur d'Etablissement et par le Conseil de Discipline.
Peut également être convoquée, toute autre personne susceptible d'éclairer le Conseil de Discipline sur les faits motivant la comparution de l'Etudiant.
Le délai minimum entre la convocation et la tenue du Conseil de Discipline est de cinq (5) jours calendaires.
Les membres du Conseil de Discipline et les personnes convoquées, dont l’Etudiant, peuvent prendre connaissance du dossier auprès du directeur d'établissement.
Toutefois, le directeur d’établissement peut refuser l’accès au dossier ou à certaines pièces s’il considère que leur consultation exposerait une personne contre son gré ou engendrerait un risque pour elle.
Au jour fixé, le directeur d’établissement vérifie au préalable que le Conseil de Discipline peut siéger valablement, avec un nombre de membres présents égal à la majorité des membres composant le Conseil.
Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq (5) jours et maximum de dix (10) jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Le directeur d’établissement préside la séance, assisté d’un secrétaire de séance qu’il désigne parmi les membres du Conseil de Discipline.
Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des faits le justifie et que les deux tiers au moins des membres du Conseil le demandent, les délégués de classe membres, le cas échéant, du Conseil de Discipline qui ne sont pas majeurs se retirent du Conseil.
L'étudiant, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée de l’assister sont introduits.
Le directeur d’établissement donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.
Le conseil de discipline entend l'Etudiant et, sur demande, la personne chargée de l’assister. Il entend également ou reçoit communication écrite après consultation :
Le directeur d’établissement conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du Conseil de Discipline une portée éducative à l’égard de l’étudiant concerné.
Les membres du Conseil de Discipline et les personnes ayant pris part aux séances et délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.
L’avis ou la décision du Conseil de Discipline est pris à la majorité des suffrages exprimés en présence de ses seuls membres ayant voix délibérative.
La décision prise par le directeur d’établissement sur avis du Conseil de Discipline ou la décision du Conseil de Discipline est notifiée dans un délai minimum d’un (1) jour franc à l'Etudiant, le cas échéant, par pli recommandé. Elle est également notifiée au financeur et à la caution de l’Etudiant, le cas échéant, en cas d’exclusion définitive.
Elle est également notifiée pour les étudiants en alternance ou relevant de la formation professionnelle continue, à l’entreprise et à l’organisme de financement de la formation.
Il est établi un Procès-verbal du Conseil de Discipline, mentionnant les noms des personnes présentes (président, secrétaire, membres et autres). Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'Etudiant concerné, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par le Directeur d’établissement sur avis ou par les membres du Conseil après délibération.
La décision du directeur d’établissement ou du Conseil de Discipline est rendue en premier et dernier ressort, et non-susceptible de recours. Elle est immédiatement exécutoire.
Lorsqu'un Etudiant doit comparaître devant le Conseil de Discipline de l'établissement et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'étudiant en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée, sans préjudice de la faculté pour le Directeur d’Etablissement de décider d’une suspension de la scolarité à titre conservatoire.
Lorsqu'un étudiant ayant fait l'objet d’une mesure conservatoire de suspension de sa scolarité commet une infraction à l'égard de celle-ci, l'action disciplinaire y afférent est jointe à l'action en cours et le Conseil de Discipline est appelé à statuer par une seule décision. Il en est de même lorsqu’un Etudiant fait l’objet de procédures disciplinaires pour des faits distincts, les procédures peuvent être jointes et le Conseil de Discipline statuer par une seule décision, à l'initiative du directeur d'établissement.
Procédure spécifique aux Stagiaires de la formation professionnelle et Alternants
Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Lorsque le directeur de l’établissement intervenant en qualité de responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisagent de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un étudiant stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :
L'employeur, pour un étudiant en alternance est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
