RÉGLEMENT INTÉRIEUR

Le Règlement Intérieur (« RI ») a pour objet de (i) présenter à l’ensemble des étudiantes et étudiants l’organisation de l’Etablissement et du cursus suivi au cours de cette année, ainsi que de (ii) définir les règles applicables au sein de l’Etablissement et d’assurer les conditions les plus propices aux activités pédagogiques, au respect et au développement de la personnalité et des aptitudes de chacun, ainsi qu’à la notoriété de l’Etablissement. 

Le Règlement Intérieur s’applique à toutes les activités de l’étudiant au sein de l’Etablissement, y compris lors des voyages d’étude ou encore lorsque l’étudiant représente l’établissement dans le cadre de manifestations extérieures ainsi que pendant ses stages et ses périodes de formation en entreprise ou à l’étranger. 

Il se compose, outre de son corpus, des annexes et chartes associées qui lui sont adjointes, auxquelles il fait référence ou qui stipulent un renvoi à ce dernier.

Le respect du Règlement Intérieur de l’Etablissement est une condition substantielle au bon déroulement du cursus, au bon fonctionnement de l’Etablissement, à la sécurité, au respect et à l’épanouissement de chacune et chacun. 

Les présentes dispositions s’appliquent à tout étudiant inscrit quel que soit son statut : Etudiant, Apprenti ou Stagiaire de la formation professionnelle ou continue, sauf particularités propres à leur statut. La communication par l’Etablissement, sa signature ou la lecture de ce document induit de la part de chacun qu’il en a pris connaissance du détail et qu’il l’accepte, renonçant ainsi à valablement prétendre en ignorer le contenu.

Le Règlement Intérieur est évolutif et donc susceptible d’être amendé, corrigé, complété en cours d’année. Il est systématiquement accessible, diffusé et par suite opposable à chacun à compter de sa divulgation, ceci pour chacun des documents qui le composent et auxquels il renvoit. 

3.1. Ponctualité, assiduité et absences

Les dispositions ci-après du Règlement Intérieur complètent ou sont précisées dans le Règlement pédagogique de l’Etablissement, qui en fait partie intégrante.

La ponctualité et l’assiduité sont indispensables au respect d’autrui et constituent un élément essentiel dans l’apprentissage, y compris de la vie sociale et professionnelle, ainsi qu’à la réussite aux examens. 

Il est également rappelé que les temps de formation des étudiants en alternance sont considérés comme du temps de travail effectif conformément aux articles L.6222-24, L.6325-10 et R.6341-1 du Code du travail, et rémunérés ou sanctionnés comme tel. 

3.1.1. La présence de chacun à l’occasion de toutes activités d’enseignement composant le cursus choisi est obligatoire, et ce aux jours et heures fixées, tout au long de l’année. Les règles d’assiduité sont définies ou précisées par le Règlement pédagogique, en lien avec les exigences de la formation et le statut de l’étudiant, ainsi que le présent Règlement Intérieur.

Des modalités de gestion des présences peuvent être organisées par l’Etablissement (appel, émargement, badgeage…), qu’il appartient à chacun de respecter .

3.1.2. Les absences doivent être limitées et ne sont admises que sur justification, soit :

- Un certificat médical précisant l’incapacité de suivre les cours et la durée ;

- Un bulletin d’hospitalisation ;

- Une convocation officielle (examen d’état, permis de conduire, JAPD, tribunal…) ;

- Un document attestant d’un droit à congé exceptionnel (certificat de décès, acte de naissance, mariage…) ;

- Un Bulletin de retard ou de perturbation d’une entité de transport en commun (SNCF, RATP…) ;

- Tout évènement relevant du cas de force majeur, laissé à l’appréciation du service de la Scolarité.

En cas d’absence, l’élève doit procéder comme suit : 

- absence prévisible : une demande d’autorisation accompagnée d’un justificatif valable devra être présentée au plus tôt au secrétariat pédagogique et les enseignants concernés devront également être informés ;

- absence non prévisible : il convient de prévenir sans délai le service de la Scolarité et les intervenants concernés de son absence. Le justificatif valable devra être fourni dans les 48 heures au service de la scolarité. 

Toute absence injustifiée  est susceptible d’être sanctionnée.

Les absences aux contrôles continus et aux examens terminaux sont rapportées, le cas échéant, au CROUS dans le cadre du contrôle de l’assiduité des étudiants boursiers. 

Tout retard ou absence sera communiqué par l’Etablissement à la structure d’accueil pour les étudiants en alternance et par cette dernière à l’Etablissement, le cas échéant, étant précisé qu’ils sont susceptibles de sanctions tant par l’Etablissement que par la structure d’accueil dont l’étudiant en alternance est salarié.

En outre, ces absences ou non justifiées entraîneront, en application de l'article R.6341-45 du code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à leur durée des dites absences pour les Apprenants. Et nonobstant l’attestation de présence remise en fin de cursus, l’assiduité de l’étudiant en alternance conditionne, outre le parfait paiement du montant de la formation, l’obtention et la remise du certificat, titre, diplôme ou autre sanctionnant celle-ci.

3.1.3. Les retards et sorties anticipées nuisent à la scolarité et perturbent les cours. Ils doivent donc être exceptionnels et justifiés ; à défaut ils ne sont pas admis.

Tout Etudiant en retard se rendra obligatoirement auprès du service de la Scolarité :

- pour un retard de courte durée, il sera admis en classe à l’appréciation du service de la Scolarité et de l’enseignant, et le retard sera comptabilisé ;

- pour un retard important (plus de 10  minutes) l’élève n’est plus autorisé à rejoindre son cours. Il est alors tenu fournir un justificatif pour l’heure manquée. S’il décide de quitter les locaux pendant la durée du cours concerné, l’Etudiant sera alors seul responsable de tout évènement causé ou subi par lui en dehors de l’Etablissement, étant précisé que les mineurs sont – sauf accord parental écrit  – tenus de rester dans l’Etablissement.

Les absences, retards et sorties anticipées ne peuvent justifier la méconnaissance de tout ou partie du programme abordé en cours ou la non-réalisation des travaux demandés ; il appartient à l’Etudiant de rattraper ses absences (contenus de cours, documents distribués…).

3.2. Participation aux cours

3.2.1. Les activités d’enseignement comprennent notamment :

- des enseignements en présentiel ;

- des enseignements à distance ou hybrides, synchrones ou asynchrones ;

- des enseignements mobilisant les outils numériques et/ou techniques ;

- des séquences d'observation ou de mise en situation professionnelle ;

- des projets individuels ou collectifs qui favorisent la mise en perspective, sur un même objet d'étude, de plusieurs disciplines et compétences.

Elles sont complétées le cas échéant de la présence de l’Etudiant dans la structure d’accueil dans le cadre des stages et de sa formation en alternance.

La participation et la présence à ces activités quelles qu’en soient les modalités et l’organisation sont obligatoires.

Aucune raison d’ordre religieux, philosophique, politique ou de considération de sexe ne pourra être invoquée dans la perspective :  

- de refuser de participer à certains enseignements ;

- d’empêcher d’étudier certains ouvrages ou auteurs ;

- de refuser de participer à certaines épreuves d’examens ;

- de contester les sujets, les examinateurs ainsi que les choix pédagogiques.

3.2.2. L’usage des téléphones mobiles et autres objets connectés et des appareils audio ou vidéo est proscrit durant les activités d’enseignement. 

Chacun est tenu d’éteindre ses appareils (pas de mode avion ou veille) et de les ranger dans son sac, le personnel enseignant étant autorisé à les confisquer le temps des cours. L’ordinateur portable est admis en cours, sauf refus de l’enseignant. Les périphériques et fonctionnalités de connexion, d’enregistrement, audio et vidéo, seront obligatoirement désactivés, sauf exceptions et autorisations formelles données par l’Etablissement ou l’enseignant. Ces objets sont interdits en contrôles et examens, sauf consigne formelle contraire.

Il en est de même pour toute activité parallèle ou annexe pendant le cours (lecture de journaux, échanges sur internet, discussions privées…).

3.3. Contrôles

Les contrôles de connaissances peuvent être organisés de manière planifiée ou non tout jour ouvrable, dans les périodes d’enseignement ou d’examens.

Les évaluations continues sont essentiellement organisées dans le cadre des enseignements par l’enseignant responsable de l’enseignement.

3.4. Examens

La date de tenue des épreuves terminales d’évaluation (écrites/orales) est mentionnée dans l’emploi du temps des étudiants. La précision de l’heure et du lieu est faite par voie d'affichage, pour les soutenances individuelles sur les panneaux réservés à cet effet.

Une information générale peut également être envoyée par l’Etablissement aux étudiants pour les épreuves les concernant, notamment par courriel ; elle comporte l'indication de la date, de l'heure et du lieu de chaque épreuve. Une convocation individuelle est envoyée aux étudiants dispensés d'assiduité dans le cadre d’aménagements spécifiques (i.e. : étudiants en situation de handicap), ou encore inscrits en vue d’un diplôme d’Etat.

Seules les personnes admises à composer régulièrement (i.e. inscrites administrativement dans le cursus concerné par l’épreuve, sur les listes d’émargement et/ou figurant sur la liste affichée à l’entrée de la salle d’examen) ont accès à la salle où se déroule l’évaluation. 

Le statut d’auditeur libre ne permet pas de se présenter aux examens. La présentation de la carte d’étudiant (avec au besoin le certificat d’inscription) et d’une pièce d’identité ou titre de séjour en cours de validité est exigée pour accéder aux salles d’examens.

Les personnes admises à composer émargent la liste prévue à cet effet.

Le lieu d’examen est accessible 15 minutes avant l’évaluation. Aucune entrée dans la salle d’évaluation n’est autorisée lorsque le sujet a été dévoilé  Aucun élève ne peut quitter la salle avant l'expiration du même délai et sans remise de copie (même en remettant une copie blanche).

Les effets personnels sont impérativement déposés à l’endroit indiqué par la personne en charge de l’évaluation (enseignant ou surveillant).

En vue de prévenir les fraudes ou tentatives de fraudes, il peut être demandé de se découvrir, de dégager les oreilles afin de s’assurer de l’absence d’appareils d’écoute ou d’enregistrement. 

Aucune sortie définitive n’est possible sans remise de copie. Si l’accès aux salles d’évaluation venait à être perturbé par des facteurs extérieurs (ex. grève des transports), l’établissement pourrait autoriser des accès différés.

Les copies blanches (ou grilles de réponse) sont signées par l’Etudiant. 

Pendant l’évaluation, l’accès aux documents (dont les dictionnaires, y compris pour les non francophones) et l’usage de la calculatrice ne sont pas autorisés lors des épreuves, sauf indication contraire expressément mentionnée sur le sujet . 

3.5. Fraude et plagiat (probité)

Tous les travaux demandés en vue d’une évaluation (comptes rendus de TD, exposés, examens sur table, mémoires, rapport de stage, etc.) doivent revêtir un caractère personnel ou individuel. 

Tout Etudiant qui a recours à la fraude ou au plagiat, voire à un tiers pour rédiger ses travaux (aussi bien à partir des sources « papier » que des sources « électroniques ») s’expose à des sanctions disciplinaires.

Toute fraude, tentative de fraude et/ou complicité de fraude est susceptible de fonder une sanction disciplinaire.

Sont notamment caractéristiques de la fraude les agissements suivants :

- Utilisation non autorisée de documents et matériels (ex : calculatrice programmée, utilisation de moyens de communication ou d’information, recours à des « antisèches » diverses...) ;

- Manœuvres informatiques non autorisées (ex : copies de fichiers ou recherches dans des répertoires interdites...) ;

- Communication d’informations entre candidats ;

- Substitution de personnes et/ou de copies ;

- Plagiat. 

Le plagiat est l’action de copier, d’emprunter, d’imiter un auteur en s’attribuant indûment des passages de son oeuvre. « L’auteur » doit s’entendre au sens large : auteur reconnu, professeur, étudiant... « L’œuvre » s’entend de tout écrit publié, polycopié, rapport, quel que soit son mode de diffusion (par écrit, oral, Internet, télédiffusion...).  La rédaction assistée ou substituée (application et sites spécialisés) est assimilée au plagiat. Seules sont admises les citations dès lors qu’elles sont brèves et que sont mentionnés le nom de l’auteur et la source dont elles sont issues. Cette dérogation ne s’applique pas aux œuvres photographiques et images, dont l’usage requiert impérativement l’autorisation de leur auteur et ne peuvent être reproduites autrement qu’à titre d’illustration.

Il est rappelé qu’aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon, soit un délit, pouvant faire l’objet de poursuites civiles et pénales. A ce titre, les supports de cours mis à disposition par les enseignants et les cours en ligne (synchrones ou asynchrones) sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent faire l’objet d’une diffusion sans l’accord de l’auteur. 

Les surveillants peuvent rappeler en début d'épreuves (contrôles/examens) les risques encourus en cas de fraude. Un document concernant ces risques peut également être affiché à l'entrée de la salle d'examens. Avant et pendant les épreuves, le personnel chargé de la surveillance peut demander à tout candidat le retrait momentané d'un accessoire vestimentaire, le temps de procéder aux vérifications nécessaires, notamment pour s'assurer de l'absence de port d'oreillettes. En cas de substitution de personnes ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle peut être prononcée par le Directeur d’établissement ou son représentant.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude aux examens ou concours, le responsable de l’épreuve prend toutes mesures nécessaires pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidat(s). 

Il procède à la saisie du ou des document(s) ou matériel(s) permettant d'établir ultérieurement la matérialité des faits. Il dresse ensuite un procès-verbal (rapport détaillé) contresigné par les autres surveillants de la salle et par l'auteur ou les auteurs de la fraude. 

En cas de refus de signature, mention est portée au procès-verbal. Le responsable de l’épreuve porte la fraude à la connaissance – selon les cas - du président de jury, du responsable du bureau des examens ou du responsable de la scolarité qui transmet un rapport au président de jury et au Directeur d’établissement qui prend la décision d’engager ou non des poursuites disciplinaires. 

Le correcteur ou le jury traite la copie de l'auteur de la fraude comme les autres et délibère sur ses résultats dans les mêmes conditions que pour les autres candidats. Pendant que la procédure suit son cours, le candidat est admis à participer à l'ensemble des épreuves prévues pour la formation. Toutefois aucun relevé de notes, même partiel, aucune attestation de réussite, ni aucun diplôme ne peuvent être délivrés à l'étudiant poursuivi avant que la section disciplinaire n'ait statué. 

Toute sanction prononcée à l'encontre d'un étudiant entraîne automatiquement la nullité de l'épreuve correspondante à la fraude. Le Directeur d’établissement ou le Conseil de discipline peut également décider de la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d'examens pour l'étudiant concerné

3.6. Contestation d'un contrôle ou d'un examen

Toute personne admise et ayant composé régulièrement peut formuler une réclamation, cette dernière ne pouvant être que de nature technique, relative aux conditions de déroulement des examens ou du contrôle continu.

La réclamation doit être écrite et adressée à la direction de l’Etablissement, dans un délai de 48 heures après communication des résultats pour être recevable et prise en compte.

Toute réclamation valablement formulée et communiquée à l’établissement sera traitée dans un délai d’un mois.

La direction de l'Etablissement traitera les demandes dans le mois qui suit et informera l’étudiant des suites données.

3.6.1. Rectification et nouvelle délibération du jury 

Après une délibération proclamant les résultats des épreuves, le jury ne peut pas procéder à une appréciation supplémentaire des mérites d’un candidat ni modifier ses résultats, sauf en cas d'erreur matérielle. Le président de jury peut alors rectifier cette erreur ou, s’il le juge nécessaire, faire procéder à une nouvelle délibération du jury.

3.7. Stages

Les stages sont des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Ils sont facultatifs ou obligatoires.

Tout stage doit obligatoirement donner lieu à la signature d’une convention de stage par l’ensemble des personnes concernées, dont l’établissement.

En application de cette convention, l’Etudiant se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par l’établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme.

Seuls les stages inclus dans le cursus ou admis dans ce dernier font l’objet d’une convention de stage.

Ne seront pas autorisés les stages à l’étranger dans les zones géographiques classées rouges ou oranges par le ministère des Affaires étrangères (zones déconseillées). 

En cas de passage du pays ou de la région concernée en zone rouge ou orange en cours de stage, il est demandé à l’Etudiant d’y mettre fin. Les étudiants effectuant une mobilité de stage à l’international sont invités à s’inscrire, avant leur départ, sur le site Ariane (diplomatie.gouv.fr), qui permet de se signaler gratuitement et facilement auprès du ministère des Affaires étrangères . 

3.8. Service civique

Un service civique peut remplacer un stage dès lors que :

- Les missions confiées/activités prévues pendant le service civique relèvent de celles attendues dans le cursus et sont validées par le responsable de la formation ;

- Les modalités de suivi, de restitution et de validation sont les mêmes que celles d’un stage (rapport, soutenance, évaluation de l’organisme d’accueil).

L’Etudiant présente sa demande par un dossier d’aménagement d’études « Engagement étudiant », qui est examiné par l’Etablissement qui se réunit à cet effet deux fois par an en début de semestre. Le dossier comprend l’avis du responsable pédagogique du cursus suivi et est examiné par l’établissement qui valide ou rejette la demande.

Dans le cas d’une demande de validation d'activités liées à un service civique achevé, l'Etudiant fournit au responsable pédagogique du cursus suivi l'attestation de service civique et le document délivré par l'Etat décrivant les activités exercées et évaluant les aptitudes, les connaissances et les compétences acquises pendant la durée du service civique. Le responsable pédagogique du cursus suivi peut également demander en complément une production originale dont il lui appartient de définir l'objet et le format.

Dans le cas d’une demande de substitution d’un stage par un service civique en cours, l’Etudiant complète un dossier de demande de reconnaissance de l’engagement étudiant. La commission d’aménagement sur avis du responsable pédagogique du cursus suivi, examine et fait droit ou non à la demande

3.9. Echanges internationaux

3.9.1. Les étudiants ont, durant leur cursus universitaire, la possibilité d’effectuer des séjours à l’international (séjours d’études ou stages). 

Les étudiants qui passent une partie de leur scolarité dans un établissement partenaire à l’étranger doivent respecter les règlements émis par l’établissement d’accueil, et ce, sans exception.

La participation à tous les cours sélectionnés et validés par la Direction est obligatoire. Tous les travaux donnant lieu à notation (tests, examens, rapports, devoirs écrits...) doivent être réalisés. En cas d’échec, l’Etudiant doit se présenter aux sessions de rattrapage organisées dans l'établissement d’accueil, si elles sont prévues.

En cas de problème, l’Etudiant doit impérativement informer la personne responsable dans l’établissement d’accueil, mais également son référent au sein de l'Ecole.

Les étudiants qui ne respecteraient pas les règles de l’établissement d’accueil serait susceptibles de faire l’objet de sanctions de la part de l'Ecole, indépendamment des sanctions qui pourraient être prises par l’établissement d’accueil.

3.9.2. Les consignes qui suivent s’appliquent en matière de sécurité pour tous les séjours à l’étranger.

Elles s’appliquent à tous les étudiants, y compris aux étudiants de situation de césure, à l’exception des étudiants inscrits en formation à distance et résidant dans un pays où la situation politique est ou devient instable.

- Tout Etudiant en mobilité internationale doit s’inscrire sur le portail Ariane (https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane). Ce service gratuit permet de recevoir des conseils de sécurité, d’être informé des risques éventuels lors d’un séjour à l’étranger et d’être intégré dans les procédures de sécurité déployées pour la Communauté française ;

- Si la situation venait brutalement à se dégrader pendant une mobilité, que ce soit au plan sanitaire, sécuritaire ou environnemental, l’Ecole impose aux étudiants un retour immédiat en France métropolitaine et dans l’Etablissement. Des mesures pédagogiques sont alors mises en place afin de ne pas pénaliser l’Elève.

- La mise à jour est faite en temps réel sur le site du Ministère des Affaires étrangères – rubrique Conseils aux voyageurs https:// www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs. Les étudiants de nationalité étrangère en mobilité internationale sont invités à se rapprocher de leur Consulat pour connaître les mesures mises en place.

3.10. Césure

La césure consiste pour un Etudiant à suspendre ses études durant une période d'un semestre ou d'une année afin de vivre une expérience personnelle, professionnelle ou d'engagement en France ou à l'étranger . 

Une période de césure peut être octroyée durant un cycle de formation, selon des modalités validées  par l'Etablissement. 

Le projet de césure doit ainsi être soumis à l'approbation de l’établissement (dossier comprenant notamment une lettre de motivation décrivant les modalités de réalisation de la césure). 

Aucun dispositif de stage n’est prévu dans le cadre de la césure.

Pendant la période de césure, l'élève reste inscrit dans l'Etablissement, ce qui lui permet de préserver l'ensemble des droits attachés au statut d'étudiant.

La césure donne lieu à un engagement réciproque de l'Etudiant à réintégrer (à l’issue de la césure) la formation et de l'établissement à garantir sa réinscription dans le semestre ou l'année suivant ceux validés avant l'année de suspension. 

3.11. Aménagements des études pour les publics spécifiques 

L’Etablissement peut proposer au bénéfice de certains étudiants des aménagements pédagogiques spécifiques.

Sont susceptibles d’en bénéficier :

- Les étudiants occupant un emploi dans le secteur privé ou public pendant l'année universitaire en cours et ayant une activité salariée continue et régulière tout au long de l'année universitaire à raison de 10 à 15h par semaine ou une activité salariée continue et régulière de 15h par semaine au cours d'un semestre  ;

- Les étudiants assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante, la vie associative, étudiants engagés dans le cadre d'une activité bénévole au sein d'une association régie par la Loi du 1er juillet 1901, d'une activité militaire dans la réserve opérationnelle, d'un engagement de sapeur-pompier volontaire, d'un service civique, élus étudiants ;

- Les étudiants bénéficiant du statut national étudiant-entrepreneur (délivré par le MESRI) ;

- Les étudiantes enceintes (sur justificatif médical) ;

- Les étudiants chargés de famille (sur justificatifs) ;

- Les étudiants engagés dans plusieurs cursus (sur proposition de la direction pédagogique) ;

- Les étudiants en situation de handicap ou atteints d'affection invalidante reconnues ;

- Les étudiants artistes de haut niveau (sur étude des justificatifs) ;

- Les étudiants sportifs de haut niveau (sur étude des justificatifs) ;

- Les étudiants inscrits dans des formations à distance ;

- Les étudiants en exil (dispositif PILOT et FLE en exonération de droits d’inscription, sur étude du dossier)

3.12. Etudiants en situation de handicap 

3.12.1. Sont concernés les étudiants qui entrent dans le cadre fixé par la définition du handicap apportée par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». 

Les étudiants sont tenus de fournir les justificatifs (médicaux et administratifs) de cette situation.

L’Etudiant peut bénéficier d’un accompagnement individualisé et d’un plan de compensation pour les études et/ou d’un aménagement d’évaluations proposés par le Correspondant Handicap (handicap@bellecour.fr). L’Etablissement se prononce en tenant compte du Plan d’Accompagnement du Handicap  remis par l’Etablissement et complété par l’Etudiant, des avis du Correspondant Handicap et de la Direction pédagogique pour les aspects pédagogiques. Les dispositions mises en place lors des évaluations sont sous la responsabilité de la Direction pédagogique. L’Etudiant doit renouveler sa demande à chaque rentrée universitaire. Une procédure simplifiée de reconduite à l’identique des mesures d’aménagement est ouverte pour les situations qui ne nécessitent pas de modification .

3.12.2. L’Etablissement peut, pour les étudiants présentant un problème de santé temporaire, et/ou qui ne rentrent pas dans la catégorie des étudiants en situation de handicap, mettre en place des aménagements selon les ressources disponibles (personnel, matériel) dont il dispose.

La demande d’aménagement se fait par l’Etudiant auprès de son médecin, qui rédige un avis médical à validité temporaire, ainsi qu’auprès de l’Etablissement via le Plan d’Accompagnement du Handicap. L’Etudiant doit déposer les documents complétés, lors de son inscription et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrables avant la date de l’évaluation concernée (contrôle, examen, soutenance…), auprès du service de la Scolarité de l’Etablissement. L’aménagement des enseignements et/ou examens est réalisé en fonction des règles d’organisation du cursus, de l’examen ou du concours concerné.

3.12.3. L’Etablissement peut, pour les étudiants qui du fait d'une pandémie sont placés en situation de « quarantaine », fixer les mesures destinées à éviter la propagation de la pandémie (COVID 19 ou autre) et à protéger les autres personnes présentes dans l’établissement.

Ces mesures sont destinées, selon les cas à trouver des solutions de continuité pour maintenir un accès aux ressources pédagogiques, voire à assurer une continuité pédagogique pour les étudiants empêchés.

Toute absence de ce type doit faire l’objet d’une information de la part de l’Etudiant auprès de l’Etablissement, dès la connaissance de son état de santé, mais également de la production d’un certificat médical précisant la durée d’absence. La justification des absences est également, le cas échéant étendue aux documents émis par l’ARS, l’assurance maladie, ou le service de santé des étudiants. 

5.1. Contenus pédagogiques et images

5.1.1. L’ensemble des moyens et supports pédagogiques utilisés par les étudiants dans le cadre de leur cursus, ainsi que l’enseignement dispensé, sont soumis aux droits de propriété intellectuels, et protégés à ce titre, notamment par les textes applicables aux droits d’auteur, de reproduction, de marques, etc. 

En conséquence, il est interdit d’utiliser, d’exploiter, d’adapter, de reproduire, de contrefaire ou de diffuser les contenus ou supports pédagogiques mis à disposition, ainsi que les marques, dénominations et enseignes y figurant ou appartenant à l’Etablissement. 

Il est également interdit d’enregistrer, sous quelque format audiovisuel que ce soit, de divulguer, de diffuser ou d’exploiter toute session d’enseignement dispensée ou diffusée au sein de l’Etablissement ou par ce dernier, sans autorisation préalable et écrite de la Direction. 

Chacun ne pourra qu’utiliser à titre strictement personnel ses retranscriptions de ladite session d’enseignement, ou encore les accès fournis pour les enseignements collaboratifs et à distance et leurs contenus. 

5.1.2. Dans le cadre des enseignements dispensés par l’Etablissement, des travaux réalisés par les étudiants ou pendant tout événement organisé par l’Etablissement, chaque étudiant autorise les prises de vues, de sons, de captation des propos et de clichés de groupe(s) ou individuels et leur fixation par tout procédé. Il en accepte expressément l’exploitation, la reproduction et la diffusion par l’établissement à titre pédagogique, promotionnel ou publicitaire, quel qu’en soit le support, sans que cela porte atteinte à sa vie privée ou à sa réputation ceci sans limitation géographique ou de durée.

5.1.3. Les tournages et prises de vue dans l’Etablissement sont soumis à la règlementation relative au droit à l'image et à la propriété intellectuelle. Ils font l’objet d’une autorisation préalable du Directeur. La demande de tournage vidéo ou de reportage photos doit être transmise à la Direction de l’Etablissement afin d’obtenir une autorisation.

5.2. Protection des données à caractère personnel

5.2.1. Chacun est informé de la nécessité et de l’obligation de respecter les données à caractère personnel d’autrui, et plus généralement les dispositions légales en matière de traitement de données (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée et le règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données - « RGPD »). 

Les données à caractère personnel sont des informations qui permettent – quelle qu’en soit la forme - directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques concernées.

Toute collecte et tout traitement de données à caractère personnel est par principe formellement interdit dans l’établissement. Toute dérogation doit faire l’objet d’une demande formelle préalable et écrite auprès du DDPO (« Délégué DPO », correspondant local au sein de l’Etablissement du Délégué à la Protection des Données (« DPO ») personne en charge de la protection des données à caractère personnel et de la conformité des traitements au regard de la réglementation applicable) de l’Etablissement (ddpo@bellecour.fr) . Le DDPO répond par écrit après analyse de la demande de dérogation.

5.2.2. Chacun doit prendre toutes mesures utiles afin d’empêcher les accès aux données ou l’utilisation frauduleux du système informatique de l’Etablissement.

Il appartient à chacun de :

- veiller à la confidentialité des comptes utilisateurs, codes ou mots de passe ou tout autre dispositif de contrôle d'accès qui leur sont confiés à titre strictement personnel; 

- ne pas les communiquer ou en faire bénéficier un tiers; 

- s’engager à ne pas déchiffrer ou usurper les codes ou mots de passe d’un tiers; 

- se déconnecter obligatoirement dès la fin de chaque période de travail; 

- s’assurer que les fichiers jugés confidentiels ne soient pas accessibles à des tiers; 

- ne pas accéder aux données et fichiers des autres utilisateurs sans leur consentement préalable et explicite ; 

- ne procéder à aucune modification des environnements numériques sans l'accord préalable du service informatique de l’Etablissement.

5.2.3. Chacun est responsable de ses données à caractère privé stockées dans son espace personnel ou dans le système informatique de l’Etablissement. 

Lors de son départ définitif de l'é.tablissement, il appartient à chacun d’extraire et de supprimer ses données. 

La responsabilité de l’Etablissement ne peut être engagée en raison de la conservation de ces données dans ses systèmes. Dans le cas où ces données à caractère privé n’auraient pas été détruites, l’Etablissement s’engage à ne divulguer aucun des éléments y figurant à des tiers, sauf cas prévus par la réglementation.

Les données seront conservées pour une durée de 1 mois après tout départ définitif. Au-delà, l’Etablissement procèdera à la destruction de l’espace personnel contenant des données privées.

En présence d’une Charte Informatique annexée au Règlement ou affichée dans les locaux, cette dernière se trouve de plein droit applicable et son respect soumis aux dispositions du présent Règlement. 

5.2.4. Tout étudiant dont les données à caractère personnel le concernant se trouvent inexactes ou modifiées, doit en informer sans délai l’Etablissement et lui communiquer les données exactes à faire figurer dans son dossier pour la bonne gestion de son cursus (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, etc). de même, et également en cas de changement de statut (cf notamment les Articles III.6 à III.12 ci-dessus), les corrections ou modifications ne pourrons être prises en comptes que sur justificatifs correspondants de nature administrative et non pas uniquement déclarative. Pour les besoins liés à sa gestion administrative, il est précisé que les enregistrements des données ou la délivrance des titres, diplômes, attestations, inscriptions administratives ne seront fondées que sur l’état-civil officiel de l’Etudiant. 

5.3. Création – Propriété intellectuelle

Les travaux, projets, créations, maquettes, dessins, croquis et plus généralement toute réalisation intervenant dans le cadre d’un cursus, au sein de l’Etablissement, encadré par les équipes pédagogiques ou avec l’intervention du personnel éducatif de l’Etablissement, y compris dans le cadre d’un partenariat avec un tiers, constituent des œuvres collectives sous la direction et à l’initiative de l’Etablissement au sens des articles L.113-2 et L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence seul l’Etablissement disposera de l’ensemble des droits attachés aux réalisations concernées.

Les Etudiants ayant participé aux réalisations précités pourront en faire mention dans les formes et conditions précisées par l’Etablissement, en tant que référence (book, CV…) exclusivement.

Les travaux, projets, créations, maquettes, dessins, croquis et plus généralement toute réalisation par un Etudiant et en l’absence d’initiative, de directive ou d’intervention notamment des équipes pédagogiques et du personnel de l’Etablissement seront la propriété exclusive de l’Etudiant. En conséquence seul l’Etudiant disposera de l’ensemble des droits attachés aux réalisations concernées. Toutefois, l’Etudiant autorise l’Etablissement dans le cadre de (i) sa promotion et de celle de ses enseignements, titres et diplômes, (ii) d’événements et de représentations (défilés, Salons, Expositions, Portes-Ouvertes, publicités…), ainsi (iii) qu’à des fins pédagogiques, quel qu’en soit les moyens (cliché, vidéo, dessin, maquette…) et supports (brochure, article, site Internet…), à titre gratuit et non-exclusif, sans délimitation géographique ou de durée, à en fixer l’image, le son et/ou tout rendu sensoriel de mes exercices, travaux et créations individuels réalisés pour ou pendant mes études, les reproduire, diffuser et exploiter au titre de points (i), (ii) et (iii) précités exclusivement, y compris par et au sein du Groupe dont l’Etablissement fait partie ou à des fins d’exposition, à l’exclusion de toute cession à des tiers.

7.1. L’enseignant et le personnel éducatifs

7.1.1. Tout enseignant, animateur d’une formation, formateur ou intervenant peut refuser l’entrée en cours :

- En cas de retard injustifié et en l’absence d’accord du service de la Scolarité ;

- En cas de retard supérieur à 10 minutes

- En raison d’une tenue vestimentaire et/ou d’un comportement inappropriés.

Le refus est signalé au service de la Scolarité (le Directeur de Département, l‘Assistante Pédagogique & Administrative, et la Responsable Scolarité) auprès de laquelle l’Etudiant/Apprenant concerné est renvoyé. 

Tout enseignant peut exclure du cours (présenciel comme online synchrone) : en raison d’un comportement, d’une tenue vestimentaire ou de propos inappropriés à l’égard de quiconque (provocation, indécence, violences verbales ou physiques) ou d’un état apparent d’emprise alcoolique, psychotropique ou de stupéfiants. L’exclusion est signalée au service de la Scolarité auprès de laquelle l’Etudiant concerné est renvoyé.

La gravité des faits constatés peut donner lieu à l’engagement d’une procédure disciplinaire.

7.1.2. Tout membre du personnel éducatif visé ou témoin d’une violation des dispositions du présent Règlement Intérieur est habilité à intervenir afin de la faire cesser, à formuler un Rappel à l’Ordre et à en informer le Directeur de l’Etablissement qui peut alors adopter des mesures éducatives et/ou engager une procédure disciplinaire.

7.2. Le Directeur d’Etablissement

Le Directeur d’Etablissement assume la responsabilité de l’Etablissement, de l’ensemble de ses activités et de la Vie Scolaire. Il est à ce titre responsable du bon fonctionnement de l’Etablissement, de la sécurité physique et psychique de chaque membre de la communauté scolaire, ainsi que de la préservation de la sérénité au sein de l’établissement. 

Il veille ainsi au respect des droits et des devoirs de chacun et assure l’application du Règlement Intérieur et de la loi. 

Il décide de l’opportunité de l’ouverture d’une procédure disciplinaire, avec l’assistance ou non du Conseil de Discipline, conformément aux dispositions de l’article 7.4.2 du présent règlement. 

Le Directeur d’Etablissement peut également décider de mesures d’ordre pédagogiques et sanctions scolaires (mesures éducatives diverses, contrat d’objectif, etc), préalables ou accessoires à une sanction disciplinaire. 

Il est habilité à solliciter de chacun qu’il se soumette à une mesure de contrôle (dépistage alcoolémique ou narcotique…) et à en référer aux forces de l’ordre ou à l’autorité judiciaire. 

Le Directeur d’Etablissement est habilité à prendre seul toute mesure conservatoire visant à la préservation de la sécurité ou de la sérénité au sein de la communauté scolaire, sans que celle-ci soit susceptible de recours. La suspension de la scolarité d’un étudiant mis en cause pour des faits contraires aux valeurs essentielles de l’Etablissement peut ainsi être prononcée dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire, dès lors que la présence de la personne concernée au sein de l’établissement serait susceptible de compromettre le bon fonctionnement de l’Etablissement, la sécurité ou la sérénité des étudiants, du mis en cause ou du personnel. 

7.3. Dispositions générales relatives à la procédure disciplinaire

7.3.1. Champ d’application

Sont du ressort disciplinaire de l’Etablissement tout candidat ou étudiant/apprenant auteur ou complice, (i) d’une fraude ou tentative de fraude à l’occasion de la candidature, l’inscription, d’un devoir, d’un contrôle, d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours, ainsi que de plagiat ; (ii) de tout manquement au Règlement Intérieur, annexes et chartes associées (charte relative aux valeurs essentielles de l’Etablissement, charte informatique, etc.), ou encore à toute convention de formation, stage, césure ou autre conclue par l’Etablissement et à laquelle l’Etudiant est partie, (iii) ou d’un acte de nature à porter atteinte à la santé, à la dignité, au respect, ou à la sécurité de quiconque et au bon fonctionnement ou à la réputation de l’Etablissement ou de son personnel. 

Des mesures peuvent également être prise à l’égard de personnes étrangères à l’Etablissement, se trouvant dans les locaux sans y être autorisées et/ou dont le comportement contrevient au Règlement intérieur, aux règles de sécurité, etc.

7.3.2. Principes généraux

Toute procédure ou décision disciplinaire respecte les principes suivants :

- Nulle sanction disciplinaire ne peut être prononcée sans être prévue par le présent Règlement Intérieur, qui en précise la nature et l’échelle ;

- Toute sanction disciplinaire prononcée devra respecter les principes d’individualisation et de proportionnalité. Elle devra tenir compte du degré d’implication et de responsabilité de la personne concernée, et de l’ensemble des circonstances entourant les faits. 

- Nulle sanction disciplinaire n’est prononcée, sauf flagrance, sans respect du contradictoire : toute personne faisant l’objet d’une mesure disciplinaire doit être mis en mesure de s’expliquer des faits qui lui sont reprochés, le cas échéant en se faisant assister devant le Directeur d’Etablissement ou devant le Conseil de discipline saisi, par un délégué de classe ou de promotion, étudiant au sein de l’Etablissement, ainsi que, pour les mineurs, une personne disposant de l’Autorité parentale, à l’exclusion de toute autre personne. La représentation n’est pas admise. Pour les étudiants relevant de la formation professionnelle ou de l’alternance, ceux-ci peuvent se faire représenter par toute personne de leur choix au sein de l’Etablissement pris en tant qu’Organisme de formation / CFA : délégués élus sous le même statut, un stagiaire de la formation professionnelle ou alternant ayant le même statut que l’Etudiant, ou encore un salarié de ce dernier.

- L’opportunité de l’engagement d’une procédure disciplinaire relève des prérogatives du Chef d’établissement, lequel peut être fondé sur tout manquement aux dispositions du présent Règlement Intérieur, Annexes et Chartes associées.  

7.3.3. Sanctions disciplinaires 

Les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par le Directeur d’Etablissement et/ou le Conseil de Discipline, sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ou un rappel à l’ordre ;

3° La mesure de responsabilisation ;

4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'Etudiant est accueilli dans l'Etablissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit (8) jours ;

5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit (8) jours ;

6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Le Directeur d’Etablissement peut, seul, prononcer les sanctions ci-dessus, à, l’exception de l’exclusion définitive , sauf et le cas échéant pour les étudiants relevant de la formation professionnelle ou de l’alternance, le Directeur ou son représentant étant compétent pour prendre toute mesure de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit, sous respect des dispositions des articles R.6352-4 à R6352-8 du Code du travail.

7.3.4. Inscription de la sanction au dossier scolaire 

Toute sanction est inscrite au dossier scolaire de l'Etudiant. L'avertissement est effacé du dossier scolaire à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier scolaire à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier scolaire à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier scolaire lorsqu'il change d'établissement.

7.3.5. Sursis à l’exécution d’une sanction 

Les sanctions prévues aux 3° à 6° de l’article 8.3.3 du présent règlement Intérieur peuvent être assorties du sursis à leur exécution :

La durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué est alors déterminée, laquelle ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier scolaire de l'étudiant. Ce dernier est informé, ainsi que son représentant légal s’il est mineur, des conséquences qu'entraînerait un nouveau manquement au Règlement Intérieur pendant la durée du sursis.

En cas d'exclusion définitive, la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué ne peut excéder la fin de la deuxième année scolaire suivant le prononcé de la sanction.

Lorsque des faits pouvant entraîner l'une des sanctions prévues d'un niveau égal ou supérieur à celui d'une précédente sanction assortie d'un sursis sont commis au cours de la durée prévue pour celui-ci, l’autorité disciplinaire prononcera (i) soit la révocation du sursis, (ii) soit la révocation de ce sursis et une nouvelle sanction qui peut être assortie du sursis. En cas de révocation du sursis, les deux sanctions sont exécutées cumulativement si la nouvelle sanction n'est pas assortie du sursis. L'exécution cumulative de ces deux sanctions ne peut avoir pour effet d'exclure l'étudiant plus de huit (8) jours de la classe ou de l’établissement.

La révocation du sursis entraîne la mise en œuvre de la sanction à laquelle il s'applique.

Seul le Conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis s'appliquant à une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. 

7.3.6. La mesure de responsabilisation

La mesure de responsabilisation pouvant être prononcée (3° de l’article 8.3.3 du présent Règlement Intérieur) consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Elle donne obligatoirement lieu à la conclusion d’une convention avec l’Etudiant, qui doit donner son accord en cas d’accueil dans une structure extérieure à l’Etablissement. La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.

Elle peut être proposée comme mesure alternative à une exclusion temporaire.

Lorsque l'étudiant respecte l'engagement écrit visé ci-dessus, seule la mesure alternative est inscrite au dossier scolaire. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, la sanction d’exclusion temporaire initialement envisagée, est exécutée et inscrite au dossier.

7.3.7. Les mesures conservatoires relevant du pouvoir du Directeur d’Etablissement 

Le Directeur d’Etablissement peut, à titre conservatoire, interdire l'accès à l'Etablissement à un Etudiant en attendant la comparution de celui-ci devant le Conseil de Discipline. S'il est mineur, il est remis à son représentant légal. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction.

Par ailleurs, et en tout état de cause, le Directeur d’Etablissement est compétent pour prononcer toute mesure conservatoire ayant pour objet d’assurer la préservation de la sécurité physique et psychique et la sérénité au sein de l’établissement et le bon fonctionnement de ce dernier. Une telle mesure ne constitue pas une sanction. 

Lorsque l'agissement d’un étudiant relevant de la formation professionnelle ou de l’alternance a donné lieu à une sanction immédiate (exclusion, mise à pied), aucune sanction définitive, relative à cet agissement ne peut être prise sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure spécifique le concernant ait été respectée.

7.4. Le Conseil de Discipline

Le Conseil de Discipline est une instance interne à l’Etablissement à vocation consultative, destinée à assister le Directeur de l’Etablissement dans les décisions relatives aux sanctions disciplinaires à adopter.

Le Directeur d’Etablissement prend la responsabilité de la décision de la sanction après avoir recueilli l’avis du Conseil de discipline, saisi à titre facultatif par le Directeur d’Etablissement au titre des sanctions disciplinaires 1° à 5° de l’article 8.3.3 du présent Règlement Intérieur, et obligatoirement en cas d’exclusion définitive ou de révocation d’un sursis.

7.4.1. Composition

Le Conseil de Discipline est composé à titre permanent :

- du Directeur d’Etablissement, qui le préside ;

- d’un représentant du service de la Scolarité

- d’un Représentant de le communauté pédagogique de l’Etablissement

Il comprend également et le cas échéant, avec voix consultative et sans qu’ils participent à la délibération et à la décision finale :

- Le/les délégués de la classe concernée, ou à défaut leurs suppléants ;

- Toute autre personne invitée par le Directeur d’Etablissement, en fonction de son expertise ou capable d’éclairer les faits (enseignant du cursus de l’étudiant, responsable pédagogique…).

7.4.2. Procédure et déroulement de la séance

Le Directeur d’Etablissement convoque le Conseil de Discipline par tout moyen y compris verbal, en vue d’une réunion, aux heures d’ouverture de l’Etablissement.

L’Etudiant concerné est également convoqué, dans les mêmes délais, par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout moyen électronique équivalent ou par remise en main propre contre décharge. La même convocation est adressée aux délégués de classe chargés d’assister l’Etudiant .

La convocation précise les faits en cause, elle rappelle que l’Etudiant peut présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par un délégué de classe de son choix. Si l'élève est mineur, cette communication est également faite à son représentant légal afin qu'il puisse produire ses observations. Le représentant légal de l'Etudiant et, le cas échéant, le délégué de classe chargé de l'assister et informé de son droit d'être entendu, sur sa demande, par le Directeur d'Etablissement et par le Conseil de Discipline.

Peut également être convoquée, toute autre personne susceptible d'éclairer le Conseil de Discipline sur les faits motivant la comparution de l'Etudiant.

Le délai minimum entre la convocation et la tenue du Conseil de Discipline est de cinq (5) jours calendaires.

Les membres du Conseil de Discipline et les personnes convoquées, dont l’Etudiant, peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement.

Toutefois, le Chef d’Etablissement peut refuser l’accès au dossier ou à certaines pièces s’il considère que leur consultation exposerait une personne contre son gré ou engendrerait un risque pour elle. 

Au jour fixé, le Directeur d’Etablissement vérifie au préalable que le Conseil de Discipline peut siéger valablement, avec un nombre de membres présents égal à la majorité des membres composant le Conseil.

Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq (5) jours et maximum de dix (10) jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.

Le Directeur d’Etablissement préside la séance, assisté d’un secrétaire de séance qu’il désigne parmi les membres du Conseil de Discipline.

Avant l'examen d'une affaire déterminée, si la nature des faits le justifie et que les deux tiers au moins des membres du Conseil le demandent, les délégués de classe membres, le cas échéant, du Conseil de Discipline qui ne sont pas majeurs se retirent du Conseil.

L'Etudiant, son représentant légal, le cas échéant, la personne chargée de l’assister sont introduits.

Le Directeur d’Etablissement donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction.

Le Conseil de Discipline entend l'Etudiant et, sur demande, la personne chargée de l’assister. Il entend également ou reçoit communication écrite après consultation  :

- Les délégués de la classe de l'Etudiant en cause ;

- Toute personne de l'Etablissement susceptible de fournir des éléments d'information sur l'Etudiant de nature à éclairer les débats ;

- Les autres personnes convoquées par le Directeur d'Etablissement.

Le Directeur d’Etablissement conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du Conseil de Discipline une portée éducative à l’égard de l’Etudiant concerné.

Les membres du Conseil de Discipline et les personnes ayant pris part aux séances et délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.

L’avis ou la décision du Conseil de Discipline est pris à la majorité des suffrages exprimés en présence de ses seuls membres ayant voix délibérative.

La décision prise par le Directeur d’Etablissement sur avis du Conseil de Discipline ou la décision du Conseil de Discipline est notifiée dans un délai minimum d’un (1) jour franc à l'Etudiant, le cas échéant, par pli recommandé. Elle est également notifiée au financeur et à la caution de l’Etudiant , le cas échéant, en cas d’exclusion définitive.

Elle est également notifiée pour les étudiants en alternance ou relevant de la formation professionnelle continue, à l’entreprise et à l’organisme de financement de la formation.

Il est établi un Procès-verbal du Conseil de Discipline, mentionnant les noms des personnes présentes (président, secrétaire, membres et autres). Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'Etudiant concerné, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par le Directeur d’Etablissement sur avis ou par les membres du Conseil après délibération.

La décision du Directeur d’Etablissement ou du Conseil de Discipline est rendue en premier et dernier ressort, et non-susceptible de recours. Elle est immédiatement exécutoire.

Lorsqu'un Etudiant doit comparaître devant le Conseil de Discipline de l'Etablissement et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'Etudiant en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée, sans préjudice de la faculté pour le Directeur d’Etablissement de décider d’une suspension de la scolarité à titre conservatoire. 

Lorsqu'un Etudiant ayant fait l'objet d’une mesure conservatoire de suspension de sa scolarité commet une infraction à l'égard de celle-ci, l'action disciplinaire y afférent est jointe à l'action en cours et le Conseil de Discipline est appelé à statuer par une seule décision. Il en est de même lorsqu’un Etudiant fait l’objet de procédures disciplinaires pour des faits distincts, les procédures peuvent être jointes et le Conseil de Discipline statuer par une seule décision, à l'initiative du Directeur d'Etablissement.

7.5. Procédure spécifique aux Stagiaires de la formation professionnelle et Alternants 

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le Directeur de l’Etablissement intervenant en qualité de responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un étudiant stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit :

- Le Directeur de l’Etablissement ou son représentant convoque l’Etudiant par courrier commandé avec accusé de réception (ou remise contre décharge), en lui indiquant l'objet de cette convocation ; celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. 

L'employeur, pour un étudiant en alternance est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.

- Au cours de l'entretien, l’Etudiant peut se faire assister par une personne de son choix au sein de l’Etablissement pris en tant qu’Organisme de formation / CFA : délégués élus sous le même statut, un stagiaire de la formation professionnelle ou alternant ayant le même statut que l’Etudiant, ou encore un salarié de ce dernier. La convocation fait état de cette faculté. 

- Le Directeur de l’Etablissement ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’Etudiant. 

- La sanction ne peut intervenir moins d'un (1) jour franc ni plus de quinze (15) jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée sous la forme d'une lettre remise contre décharge ou recommandée. Est également informé par tout moyen de la sanction prise :

- L'employeur, lorsque l’Etudiant est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;

- L'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque l’Etudiant est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

A l’initiative du Directeur d’établissement, le Conseil de Discipline peut être saisi et convoqué pour l’assister dans le cadre d’une procédure disciplinaire visant un Stagiaire de la formation professionnelle ou un Alternant.